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Manquement d'Etat - Non-transposition d'une directive. Législation vétérinaire Agriculture et Pêche Viande de porc ... ...C-66/94...Avis juridique important | 61994J0066 Arrêt de la Cour sixième chambre du 19 janvier 1995. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement d'Etat - Non-transposition d'une directive. - Affaire...

...ECLI:FR:CC:1995:94.359.DC...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 décembre 1994, par MM Martin Malvy, Gilbert Annette, Jean-Marc Ayrault, Jean-Pierre Balligand, Claude Bartolone, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Michel Berson, Jean-Claude Bois, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Didier Boulaud, Jean-Pierre Braine, Laurent Cathala, Henri d'Attilio, Camille Darsières, Mme Martine David, MM Bernard Davoine, Jean-Pierre Defontaine, Bernard Derosier, Michel Destot, Julien Dray, Pierre Ducout, Dominique Dupilet, Jean-Paul Durieux, Henri Emmanuelli, Laurent Fabius, Jacques Floch, Michel...

60-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19950119-94PA00104...VU, enregistrée le 2 février 1994, sous le n° 94PA00104, la requête présentée par LE PREFET DU VAL-D'OISE ; LE PREFET DU VAL-D'OISE demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 28 octobre 1993 qui a annulé la décision du 5 octobre 1992 par laquelle il avait refusé le versement d'une indemnité de 19.141,33 F à la société Pressing 2000 et a condamné l'Etat à verser à cette...

54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE 54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19950119-94PA00222...VU la requête, présentée pour la société NEMARF par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 28 février 1994 ; la société demande à la cour : d'annuler l'ordonnance n° 9317212/4 en date du 27 décembre 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la rectification par erreur matérielle des motifs et de...

41-01-05-01 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUES DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19950119-94PA00306-94PA00355...VU I enregistrée le 21 mars 1994, sous le n° 94PA00306, la requête présentée pour la COMMUNE DE GROSLAY ; la COMMUNE DE GROSLAY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 23 décembre 1993 qui a annulé l'arrêté de son maire en date du 4 décembre 1991 ; 2° de condamner l'association Mieux vivre à Groslay à lui verser une somme de 8.000 F au titre de...

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19950119-94PA00415...VU le recours présenté par le MINISTRE DU BUDGET, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; il a été enre-gistré au greffe de la cour le 12 avril 1994 ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8911041/2 en date du 9 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé la société à responsabilité limitée SMH des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a ét...

19-01-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT 19-01-05-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19950119-94PA01118...VU la requête, présentée par M. Raphaël X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; elle a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 1er août 1994 ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9100652 en date du 15 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté la demande de M. X... aux fins de voir le versement de 150.000 F réglé les 15 et 16 octobre 1991 s'imputer sur...

...ECLI:FR:CCASS:1995:94.84177...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mehmet, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 22 juin 1994, qui, dans la procédure d'extradition suivie...

sur le 1er moyen EXTRADITION - Chambre d'accusation - Procédure - Audience - Interprète - Serment - Nécessité - Interprète assermenté.... ...ECLI:FR:CCASS:1995:94.84231...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Extradition - Avis - Pourvoi - Recevabilité - Cas - Critique des motifs servant de support à l'arrêt de la chambre... ...ECLI:FR:CCASS:1995:94.84607...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Moussa, contre l'arrêt...