La Jurisprudences de France concernant CONSIDERANT CE QUI SUIT - page 11052
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| 34-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. ... ... novembre 2015. Considérant ce qui suit : 1. Par arrêté du 29 avril 2014, le préfet des Vosges a déclaré d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 29 avril 2014 par lequel le préfet des Vosges a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement d'une liaison entre la RD 164 et la RD 17 à Bulgnéville et a déclaré cessibles les propriétés nécessaires à l'opération. Par un jugement n...
02-01-01 Affichage et publicité. Affichage. Pouvoirs des autorités compétentes. 02-01-04-02-03 Affichage et publicité. Affichage. Régime de... ...A..., pour la société Publimat 3 Diffusion. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 13 juin 2013, le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Publimat 3 Diffusion a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 13 juin 2013 par lequel le préfet de l'Aube l'a mise en demeure de mettre en conformité ou de supprimer un dispositif publicitaire dans un délai de quinze jours...
44-02-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. 44-02-04 Nature et... ... Carrières d'Alsace. Considérant ce qui suit : 1. La société Nouvelles Carrières d'Alsace a sollicité du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Alsace Nature par sa requête n° 1106543, d'une part, MM. F... A..., H...D...et I...C...par leur requête n° 1201504, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 19 mai 2011 par lequel le préfet du Haut-Rhin a autorisé la sociét...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ... ce qui suit : Sur la régularité du jugement attaqué : 1. En premier lieu, si M. B...fait valoir que...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 11 avril 2014 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un jugement n° 1401843 du 14 octobre 2014, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ... conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les décisions du 31 mars 2014 par lesquelles le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1401569 du 14 octobre 2014, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de M.B.... Procédure devant...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ... entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : Sur la régularité du jugement...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 18 juillet 2014 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office. Par un jugement n° 1402236 et 1402241 du 31 octobre 2014, le...
44-02-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. 44-02-04 Nature et... ... Carrières d'Alsace. Considérant ce qui suit : 1. La société Nouvelles Carrières d'Alsace a sollicité du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Alsace Nature par sa requête n° 1106543, d'une part, MM. F... A..., H...D...et I...C...par leur requête n° 1201504, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 19 mai 2011 par lequel le préfet du Haut-Rhin a autorisé la sociét...
68-01-01-02-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... .... Considérant ce qui suit : 1. M. G...a déposé une demande de permis de construire pour l'extension d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...veuve E...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 23 août 2012 par lequel le maire de Mont-Saint-Martin a délivré un permis de construire à M. G...et la décision du 2 octobre 2013 portant refus de retirer cet arrêté. Par un jugement n° 1302970 du 31...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... .... Richard, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les décisions du 12 septembre 2014 par lesquelles le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1401959 du 17 février 2015, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annul...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.D..., né le 14 juillet 1979, et MmeD..., née le 30 août 1984...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D..., d'une part, Mme C...D..., d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions du 27 mars 2014 par lesquelles le préfet de la Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1403589-1403590 du 2 octobre 2014, le tribunal...
