La jurisprudences de Belgique - page 394

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.15.0018.F ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITES CHRETIENNES, dont le siege est etabli àSchaerbeek, chaussee de Haecht, 579, demanderesse en cassation, represente par Maitre Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont lecabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Montagne, 11, ou il est faitelection de domicile, contre J.-C. R., defendeur en cassation, en presence de INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE, etablissement publicdont le siege est etabli à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren, 211, partie appelee en declaration d'arret commun. I. La procedure devant la Cour Le...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG C.10.0051.F * 1. L. G. et * 2. N. R., * demandeurs en cassation, * representes par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine,11, ou il est fait election de domicile, contre ETAT BELGE, represente par a le ministre des Affaires sociales et de la Sante publique, dont lecabinet est etabli à Bruxelles, rue du Commerce, 78-80, b le ministre des Petites et moyennes entreprises, des Independants et dela Politique scientifique, dont le cabinet est etabli à Saint-Gilles,avenue de la Toison d'Or, 87, * represente par...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0210.F GENERALI BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, avenue Louise, 149, demanderesse en cassation, representee par Maitre John Kirkpatrick et assistee par Maitre SimoneNudelholc, avocats à la Cour de cassation, dont le cabinet est etabli àBruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou il est fait election dedomicile, contre 1. G. P., represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, 2. B. C. B., 3. M. V., defendeurs en cassation. I. La...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.16.0068.F N. J., demandeur en cassation, represente par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile, contre M. O. J., defendeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 28septembre 2015 par le tribunal de premiere instance francophone...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.1116.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONS, demandeur en cassation, contre X. W., prevenu, defendeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Christian Mathieu, avocat au barreau deCharleroi. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 12 octobre 2016 par la courd'appel de Mons, chambre penale sociale. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le 15 decembre 2016, l'avocat general Michel Nolet de Brauwere a deposedes conclusions au greffe. A l'audience du 21 decembre 2016...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.1229.F V. E. G., inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Olivier Dupont, avocat au barreau du Brabantwallon. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 6 decembre 2016 par la courd'appel de Liege, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport. L'avocat general Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. la decision de la cour Le moyen est pris de la violation des articles 16, S: 2, alinea 5, et...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG C.14.0003.F PRESSTALIS S.A.S., societe de droit franc,ais dont le siege est etabli àParis France, rue Raoul Wallenberg, 30, demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il est faitelection de domicile, contre T. DIFFUSION, societe anonyme dont le siege social est etabli àAnderlecht, avenue Frans van Kalken, 9, defenderesse en cassation, en presence de 1. AUTORITE BELGE DE LA CONCURRENCE, anciennement denommee Conseil de laconcurrence, dont les bureaux sont etablis...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.1155.F S. M., condamne, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Philippe Culot, avocat au barreau de Liege, etSteve Lambert, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est etablià Ixelles, rue Souveraine, 95, ou il est fait election de domicile. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 10 novembre 2016 par letribunal de l'application des peines de Liege. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le 12 decembre 2016, l'avocat general Damien Vandermeersch a depose...

Voir traduction complémentaire. N° P.15.0639.N I. A. D., Me Herman Baron, avocat au barreau d apos;Ypres, II. R. D., Me Jan Leysen, avocat au barreau de Courtrai, III. J. D., Me Maarten Vandermeersch, avocat au barreau de Courtrai, prévenus, demandeurs en cassation, tous les pourvois contre 1. RÉGION FLAMANDE, 2. COMMUNAUTÉ FLAMANDE, parties civiles, défenderesses en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 23 mars 2015 par la cour d apos;appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur I fait valoir deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.13.0022.F OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, etablissement public dont le siege est etablià Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 7, demandeur en cassation, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre J. C. M., defendeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est...