La jurisprudences de Belgique - page 443

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0262.F 1. S. L., 2. S. A., demandeurs en cassation, representes par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre 1. Warner/ChapPell MUSIC BELGIUM, societe anonyme dont le siege social estetabli à Grimbergen Strombeek-Bever, Romeinsesteenweg, 468, 2. EMI MUSIC PUBLISHING BELGIUM, societe privee à responsabilite limitee,dont le siege social est etabli à Etterbeek, avenue de Tervueren, 34, 3. SONY/ATV MUSIC PUBLISHING BELGIUM BV, societe de droit neerlandais dontle siege...

Cour de cassation de Belgique Arret Chose jugee-generalites - 366/01000 NDEG S.10.0216.F P. D., represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre BPOST, societe anonyme de droit public, anciennement denommee La Poste,dont le siege social est etabli à Bruxelles, Centre Monnaie, defenderesse en cassation, representee par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.12.0052.F G.-P. P., demandeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre DISTRISUD-BELLENS, societe anonyme dont le siege social est etabli àGrace-Hollogne, rue des Ateliers Smulders, 27, defenderesse en cassation, representee par Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en...

Cour de cassation de Belgique Arret * I * NDEG S.12.0119.N MEDIMAR, a.s.b.l, * Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, * * contre * 1. E. D. B., 1. Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, 1. CENTRE POUR L'EGALITE DES CHANCES ET LA LUTTE CONTRE LERACISME, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, * en presence de ETAT BELGE, represente par le ministre de l'Emploi, du Travail et dela Concertation sociale, * partie appelee en declaration d'arret commun, * Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. * * II * NDEG S.12.0154.N E. D. B., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.13.0015.F INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCES SOCIALES POUR TRAVAILLEURS INDEPENDANTS,etablissement public dont le siege est etabli à Bruxelles, quai deWillebroek, 35, demandeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, contre A A, societe anonyme dont le siege social est etabli à Uccle, avenueHamoir, 63, defenderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.13.0067.F FEDERALE ASSURANCE, CAISSE COMMUNE D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DUTRAVAIL, association d'assurance mutuelle, dont le siege est etabli àBruxelles, rue de l'Etuve, 12, demanderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre 1. H. N., defendeur en cassation, 2. FONDS DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, etablissement public dont le siege estetabli à Ixelles, rue du Trone, 100, defendeur en cassation, represente par Maitre Bruno Maes...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.14.0082.F ERFA PHARM, societe anonyme dont le siege social est etabli à Etterbeek,rue des Cultivateurs, 25, demanderesse en cassation, representee par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre F A, faisant election de domicile en l'etude de l'huissier de justicePhilippe Schepkens, etablie à Ixelles, avenue de la Couronne, 145 F, defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 22 juin 2009par la...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG C.14.0500.F * J.-L. A., fonctionnaire delegue de la direction de l'Urbanisme de laprovince de Luxembourg, * demandeur en cassation, * represente par Maitre Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee,67, ou il est fait election de domicile, * * contre * * 1. P. L., * 2. W. C., * defendeurs en cassation. * I. La procedure devant la Cour XII. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 7fevrier 2014 par la cour d'appel de Liege. XIII. Le conseiller Didier Batsele a fait rapport. XIV. L'avocat general...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0559.F C. R., demanderesse en cassation, representee par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre P V ASSURANCES, societe cooperative à responsabilite limitee dont lesiege social est etabli à Saint-Josse-ten-Noode, rue Royale, 151, defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 28 mai 2014par le tribunal de premiere instance du Hainaut, statuant en degred'appel. Le conseiller Didier Batsele...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG C.14.0581.F * 1. VERSIS, societe de droit luxembourgeois, dont le siege est etablià Luxembourg Grand-Duche de Luxembourg, rue Frederic-GuillaumeRaiffeisen, 1-3, * 2. J. M. T., * demandeurs en cassation, * representes par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence,4, ou il est fait election de domicile, * * contre * * LUX GREEN, societe anonyme dont le siege social est etabli àNeufchateau, au Poteau de Fer, 13, * defenderesse en cassation, * representee par Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour decassation, dont...