La jurisprudences de Belgique - page 531

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.1512.N I. et II. W. G., inculpe, detenu, demandeur en cassation, Mes Nina Van Eeckhaut et Raan Colman, avocats au barreau de Gand. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 9 octobre 2014 par lacour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L'avocat general delegue Alain Winants a conclu. II. la decision de la cour Sur la recevabilite du pourvoi II : 1. Le demandeur a introduit un pourvoi en cassation le 9...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0526.F V. V., demandeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE VERVIERS, bureau d'aide juridique, etablià Verviers, Palais de justice, rue du Tribunal, 4, defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 16 juillet 2013par la cour du travail de Liege. Le 30 septembre 2014, l'avocat general Jean Marie Genicot a depose desconclusions au...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0384.N 1. A. T., 2. C. H., 3. C. C., 4. M. K, Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, contre COMMUNE D'OVERIJSE, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 24 janvier2013 par le tribunal de premiere instance de Bruxelles, statuant en degred'appel. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat general Christian vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, les demandeurs presentent...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0400.N A. B. Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, contre KBC BANQUE, s.a., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 18 mars2013 par le tribunal de premiere instance d'Anvers, statuant en degred'appel. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente trois moyens. III. La decision de la Cour...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0452.N 1. ADVOCATENKANTOOR Riet ROMBAUTS, societe civile sous la forme d'unesociete privee à responsabilite limitee, 2. R. R., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre M. S., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 27 mai 2013 parla cour d'appel d'Anvers. L'avocat general Christian Vandewal a depose des conclusions ecrites le 3juillet 2014. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0555.N ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre T. D. B. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 2 octobre 2012par la cour d'appel de Gand. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. III. La decision de la Cour ... Sur le moyen : Quant à la seconde branche...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0604.N MINISTERE PUBLIC, en premiere instance en la personne du procureur du Roipres le tribunal de premiere instance de Louvain, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre G.V. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 9 septembre2013 par la cour d'appel de Bruxelles. L'avocat general Christian Vandewal a depose des conclusions ecrites le 17juin 2014. Le president de section Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Christan Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0056.N 1. L. M., 2. S. Z., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre J. R., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 9 septembre2013 par le tribunal de premiere instance de Tongres, statuant en degred'appel. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, les demandeurs presentent un moyen. III. La decision de la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0217.F A. G., demandeur en cassation, represente par Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre 1. M.-N. D. et 2. J. R. G., defendeurs en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 9 novembre 2011 par le tribunal de premiere instance de Neufchateau,statuant en degre d'appel. Le 1er juillet 2014, le premier avocat general Jean-Franc,ois Leclercq adepose des conclusions au greffe. Le conseiller...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0406.F R. C., demanderesse en cassation, representee par Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre FERME C., societe agricole, defenderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile. NDEG C.12.0573.F FERME C., societe agricole, demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de...