La jurisprudences de Belgique - page 554

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.1014.F I. COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, dont le siege est etabli àBruxelles, rue de la Loi, 200, partie civile, demanderesse en cassation, representee par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,et ayant pour conseils Maitres Magda Vandebotermet et Roel Fransis,avocats au barreau de Bruxelles, II. ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MERFrance Agri Mer, etablissement public de droit franc,ais, dont le siegeest etabli à Montreuil-sous-Bois France, rue Henry Tanguy, 12, partie civile, demandeur en cassation, represente par Maitre...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.0409.F F.P., J., P., prevenu, demandeur en cassation, represente par Maitre Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre W. A., partie civile, defenderesse en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 30 janvier 2014 par la courd'appel de Mons, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. A l'audience du 7 mai 2014, le president de section Frederic Close a faitrapport et l'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour A...

Cour de cassation de Belgique Arret Instruction en matiere repressive NDEG P.14.0424.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE, demandeur en cassation, contre 1. A. A., 2. A.N., 3. T.M., 4. E. H. S., ayant pour conseil Maitre Pascal Rodeyns, avocat au barreau de Liege, dontle cabinet est etabli à Liege, quai de l'Ourthe, 44, ou il est faitelection de domicile, prevenus, defendeurs en cassation. * I. la procedure devant la cour * Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 5 fevrier 2014 par lacour d'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans la declaration de pourvoi...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.0484.F R.J., J., V., O., accuse, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Thomas Puccini, avocat au barreau deCharleroi, et Thibaut Vandermeiren, avocat au barreau de Nivelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 20 decembre 2013 par lacour d'assises de la province de Hainaut. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. L'avocat general Damien Vandermeersch a depose des conclusions au greffele 22 mai 2014. A l'audience du 28 mai 2014, le president de section Frederic...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.0845.F C.E., inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Marc Neve, avocat au barreau de Liege, etLouise Laperche, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 13 mai 2014 par la courd'appel de Liege, chambre des mises en accusation. Le demandeur fait valoir deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. L'avocat general Damien Vandermeersch a depose des conclusions au greffele 27 mai 2014. A l'audience du 28 mai 2014, le conseiller Pierre Cornelis a fait...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.12.1265.N * A. J. G. S., * prevenu, * demandeur en cassation, * ayant pour conseil Maitre Eric Pringuet, avocat au barreau de Gand. * * contre * * 1. J. B., * 2. J. K., * parties civiles, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour XII. XIII. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 11 juin 2012par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. XIV. Le demandeur invoque six moyens dans un memoire annexe au presentarret. XV. Le president de section Luc Van hoogenbemt a fait rapport. XVI. Le procureur general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.1420.N I. N. J. M. S., prevenue, demanderesse en cassation, represente par Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, ... IV. ETAT BELGE, partie poursuivante, demandeur, contre 1. S. D., prevenu, ... 5. N. J. M. S., prevenue, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 27 juin 2013 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. La demanderesse invoque trois moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le demandeur IV invoque un moyen dans un memoire...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.13.1791.N * P. P. M. W., * prevenu, * demandeur en cassation, * Me Frank Deloffer, avocat au barreau de Hasselt. * I. la procedure devant la cour VII. VIII. Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 17octobre 2013 par le tribunal correctionnel de Hasselt, statuanten degre d'appel. IX. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. X. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. XI. Le procureur general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la cour Sur la recevabilite du pourvoi : 1. Le jugement attaque...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.14.0841.N * P. T., * inculpe, detenu, * demandeur en cassation, * Me Gert Warson, avocat au barreau de Bruxelles. * I. la procedure devant la cour VII. VIII. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 13 mai 2014par la cour d'appel de Bruxelles, chambre mises en accusation. IX. Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. X. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. XI. L'avocat general delegue Alain Winants a conclu. II. la decision de la Cour ... Sur le deuxieme moyen : 6. Le moyen invoque la violation des...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.14.0847.N * M. A. H., * inculpe, detenu, * demandeur en cassation, * Mes Jean Flamme et Hans Rieder, avocats au barreau de Gand. * I. la procedure devant la cour VII. VIII. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 13 mai 2014par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. IX. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. X. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. XI. L'avocat general delegue Alain Winants a conclu. II. la decision de la cour 1. Le moyen invoque la violation des articles 5, 6 de la...