La jurisprudences de Belgique - page 425

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.16.0073.F AUDITEUR DU TRAVAIL PRES LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DU BRABANT WALLON, dontl'office est etabli à Nivelles, rue Clarisse, 115, requerant en dessaisissement du tribunal du travail du Brabant wallon dela cause inscrite au role general de cette juridiction sous le numero15/241/B à la suite du depot d'une requete en reglement collectif dedettes par B. G., ayant pour conseil Maitre Andre Delvoye, avocat au barreau de Nivelles,dont le cabinet est etabli à Braine-l'Alleud, place Riva Bella, 12. I. La procedure devant la Cour Par un acte motive remis au greffe de la Cour le 24 fevrier 2016...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.16.0429.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONS, demandeur en cassation, contre T. T. personne faisant l'objet d'un mandat d'arret europeen, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 25 mars 2016 par la courd'appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire rec,u au greffe le 30 mars2016. Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour * Sur le moyen pris, d'office, de la violation des articles...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0327.F J. G., demandeur en cassation, represente par Maitre Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67,ou il est fait election de domicile, contre 1. ADMENTA FRANCE, societe de droit franc,ais, dont le siege est etablià Saint-Ouen France, rue Galien, 2, 2. BRUGEFI INVEST, societe de droit franc,ais, dont le siege est etablià Saint-Ouen France, rue Galien, 2, defenderesses en cassation, representees par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0382.F F. F., demanderesse en cassation, representee par Maitre Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont lecabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Montagne, 11, ou il est faitelection de domicile, contre C. C., defendeur en cassation, en presence de J. N. L., partie appelee en declaration d'arret commun. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 31 mars2015 par le tribunal de premiere instance francophone de Bruxelles,statuant en degre d'appel. Le president de section Christian Storck a fait rapport. L'avocat general...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.1670.F C. A. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Thierry Moreau et Marie Jadoul, avocats aubarreau du Brabant wallon, contre 1. C. P. 2. Maitre Florence MOUFFE, avocat, agissant en qualite de tuteur ad hocde la mineure J. C. parties civiles, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 1er decembre 2015 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Pierre...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.16.0112.F * 1. D. J. * 2. M. V. * prevenus, * demandeurs en cassation, * ayant pour conseil Maitre Edoardo Agliata, avocat au barreau de Liege. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 21 decembre 2015 par lacour d'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour A. Sur le pourvoi de J. D. : Il ressort de la procedure que le demandeur est decede le 18 fevrier 2016,soit pendant l'instance en cassation. Survenant avant que la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0299.F DE C. J. requerant en recusation, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Sophie Keytsman et Peter Verpoorten, avocatsau barreau de Turnhout, en cause LE PROCUREUR DU ROI PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DU LUXEMBOURG contre DE C. J. inculpe. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 10 fevrier 2016 par la cour d'appel de Liege, chambre civile. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire. Le 1er avril 2016, l'avocat general Damien Vandermeersch a depose desconclusions au greffe. A l'audience du 6 avril 2016, le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0414.F A. I. inculpe, detenu, demandeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 22 mars 2016 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour A. En tant que le pourvoi est dirige contre la decision statuant enapplication de la loi du 20 juillet 1990 relative à la detentionpreventive : Le demandeur a ete place sous mandat d'arret le 19 octobre 2014 et l'arretattaque statue, en le declarant non...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG S.14.0039.F * 1. C. F., * 2. C.L., * demanderesses en cassation, * representees par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine,11, ou il est fait election de domicile, * contre 1. INTERCOMMUNALE D'INCENDIE DE LIEGE ET ENVIRONS - SERVICE REGIONALD'INCENDIE, societe cooperative à responsabilite limitee, dont le siegesocial est etabli à Liege Jupille-sur-Meuse, rue Ransonnet, 5, representee par Maitre Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Gand, Drie Koningenstraat, 3...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.14.0064.F OFFICE NATIONAL DES PENSIONS, etablissement public dont le siege estetabli à Saint-Gilles, Tour du Midi, place Bara, 3, demandeur en cassation, represente par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile, contre M. P., defenderesse en cassation, representee par Maitre Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise 480, ou il est faitelection de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est...