La jurisprudences de Belgique - page 429

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.0929.F I. 1. ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, poursuites etdiligences du ministre des Finances, civilement responsable et partie civile, 2. ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, poursuites etdiligences du receveur des contributions de Namur 4, partie civile, demandeur en cassation, represente par Maitre Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67,ou il est fait election de domicile, contre 1. Maitre Georges RIGO, avocat, agissant en qualite de curateur de lafaillite de la societe...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.1448.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE, demandeur en cassation, contre S. M., J., prevenu, defendeur en cassation. * I. la procedure devant la cour * Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 14 octobre 2015 par lacour d'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire. Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. * II. la decision de la cour En vertu de l'article 429, alineas 2 et 4, du Code d'instructioncriminelle, un memoire en cassation n'est pas recevable lorsque la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.1449.F G.O., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Anne Werding, avocat au barreau de Liege,Guido Zians, David Hannen et Andrea Haas, avocats au barreau d'Eupen, contre 1. V.V. P. et 2. V.O.J., 3. W. J., parties civiles, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 19 octobre 2015 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le president de section Frederic Close a fait rapport. L'avocat...

Cour de cassation de Belgique Arret I. et II. B. J., D., condamne, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Marc Neve, avocat au barreau de Liege, etMarko Obradovic, avocat au barreau du Brabant wallon. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre deux jugements rendus les 3 decembre 2015 et28 janvier 2016 par le tribunal de l'application des peines de Liege. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Franc,oise Roggen a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour A. En tant que le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0251.F I.I., , inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Mathieu Simonis, avocat au barreau de Liege. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 16 fevrier 2016 par la courd'appel de Liege, chambre des mises en accusation. Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour Sur le premier moyen : Aux conclusions soutenant que le dossier ne contient pas la preuve de laremise au demandeur d'une copie integrale de l'ordonnance rendue enapplication de l'article...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0270.F L. F., H., G., demandeur en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause desuspicion legitime, ayant pour conseil Maitre Alexis Deswaef, avocat au barreau de Bruxelles, en cause de 1. M. .C. et 2. N. N., parties civiles, contre L. F., mieux qualifie ci-dessus, inculpe. I. la procedure devant la cour Par requete rec,ue au greffe de la Cour le 22 fevrier 2016, annexee aupresent arret en copie certifiee conforme, le demandeur sollicite que letribunal de premiere instance de Tournai soit dessaisi de la causeinstruite au cabinet du juge d'instruction Dierick, repertoriee sous...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0496.F ZAIO, societe privee à responsabilite limitee dont le siege social estetabli à ..., rue ..., demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre Y. Y., defendeur en cassation, represente par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.15.0049.F ETAT BELGE, represente par le ministre de la Defense, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue Lambermont, 8, demandeur en cassation, represente par Maitre Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Gand, Drie Koningenstraat, 3, ouil est fait election de domicile, contre P. R., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 24 septembre2013 par la cour du travail de Bruxelles. Le 17 decembre 2015, l'avocat general Jean Marie Genicot a depose desconclusions au greffe. Le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.15.0052.F PARASKE BOWL, societe anonyme dont le siege social est etabli à LaLouviere Haine-Saint-Paul, rue de la Deportation, 73, demanderesse en cassation, representee par Maitre Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Gand, Drie Koningenstraat, 3, ouil est fait election de domicile, contre C. Z., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 2 juin 2014 parla cour du travail de Mons. Le 17 decembre 2015, l'avocat general Jean Marie Genicot a depose desconclusions au greffe...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.15.0016.F Etat belge, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences dudirecteur regional du centre de controle à Charleroi, dont les bureauxsont etablis à Charleroi, place Albert Ier, 4, bte 20, demandeur en cassation, contre International Hainaut Tourisme, association sans but lucratif, dont lesiege est etabli à Charleroi Monceau-sur-Sambre, place Albert Ier, 34, defenderesse en cassation, representee par Maitre Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue...