La jurisprudences de Belgique - page 430

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0069.F C. V., admise au benefice de l'assistance judiciaire par decision du bureaud'assistance judiciaire du 29 janvier 2015 nDEG G.14.0206.F, demanderesse en cassation, representee par Maitre Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67,ou il est fait election de domicile, contre J.S., defendeur en cassation, represente par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence, 4, ou il estfait election de domicile, en presence de AG INSURANCE, societe...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.14.0120.F WAGRAM INVEST, societe anonyme dont le siege social est etabli à LaHulpe, avenue du Parc, 61, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maitres Baudouin Paquot et Jerome Terfve, avocats aubarreau de Bruxelles, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenueLouise, 350/2, ou il est fait election de domicile, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 14 octobre 2011par la cour d'appel...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.14.0168.F R. U., demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Daniel Garabedian, avocat au barreau deBruxelles, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard del'Empereur, 3, ou il est fait election de domicile, contre Etat belge, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 12 octobre 2005par la cour d'appel de Mons. Le 22 fevrier 2016, le premier avocat general Andre Henkes a depose desconclusions au greffe...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.15.0118.F P. F., demandeur en cassation, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, defendeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0399.N KABIR, s.p.r.l., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 25 mars 2014par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen. III. La decision de la Cour ... Sur...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.14.0034.N SOLIVAR, s.a., Me Michel Maus, avocat au barreau de Bruges, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan DeVleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 8 octobre 2013par la cour d'appel de Gand. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 19 octobre2015. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.14.0082.N ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, contre 1. AUDITAS BEDRIJFSREVISOREN, s.c.r.l., 2. VAN DEN KEYBUS-VAN DER JEUGHT, s.p.r.l. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 6 novembre 2012par la cour d'appel d'Anvers. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 19 octobre2015. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.14.0105.N 1. A. B., 2. N. V., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Willy Van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 25 juin 2013par la cour d'appel d'Anvers. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 19 octobre2015. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.14.0179.N REGION FLAMANDE, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan DeVleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. C.W. et consorts. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 25 juin 2013par la cour d'appel de Gand. La demanderesse a depose un acte de reprise d'instance le 27 aout 2015. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 19 octobre2015. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.14.0204.N REGION FLAMANDE, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan DeVleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles, contre J. L. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 10 decembre2013 par la cour d'appel de Gand. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 19 octobre2015. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente...