La jurisprudences de Belgique - page 433

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.14.0071.F OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, etablissement public dont le siegeest etabli à Saint-Gilles, place Victor Horta, 11, demandeur en cassation, represente par Maitre Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67,ou il est fait election de domicile, contre SPLIN, anciennement denommee Sports Loisirs Industries, societe anonymedont le siege social est etabli à Liege, rue du Gay-Village, 12, defenderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.15.0020.F SOYER MAMET, societe anonyme dont le siege social est etabli àWatermael-Boitsfort, avenue de la Foresterie, 2, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence, 4, ou il estfait election de domicile, contre P.C., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 4 novembre 2014par la cour du travail de Bruxelles. Le 28 janvier 2016, l'avocat general Jean Marie Genicot a depose desconclusions au greffe. Le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.15.0041.F 1. M. A. et 2. Z. A., agissant en nom personnel et en qualite de representants legauxde leurs enfants mineurs A.-M. A., K. A. et Y. A., demandeurs en cassation, admis au benefice de l'assistance judiciaire par ordonnance du premierpresident du 15 avril 2015 n-o G.15.0047.F, representes par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile, contre CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE HUY, dont les bureaux sont etablis àHuy, rue du Long Thier, 35, defendeur en cassation...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0414.F M. C. S., demanderesse en cassation, representee par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre 1. A. D. C., 2. FRANCOFILMS PRODUCTIONS, societe anonyme anciennement denommeeBelgavideo, dont le siege social est etabli à Uccle, rue deVerrewinkel, 93, 3. C. V. P., avocat, agissant en qualite de curateur à la faillite de lasociete anonyme Belgavideo Technology, defendeurs en cassation, 4. F. J., 5. M. J., 6. A. J., 7. V. J., 8. E. J., 9. C. J., 10. L. J...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0301.F P. V., demandeur en cassation, represente par Maitre Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras,6, ou il est fait election de domicile, contre M. P., defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 13 mars 2015par la cour d'appel de Bruxelles. Le 22 janvier 2016, le premier avocat general Andre Henkes a depose desconclusions au greffe. Le president de section Albert Fettweis a fait rapport et le premieravocat general Andre Henkes a ete...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG F.14.0216.F * P. C., * demandeur en cassation, * represente par Maitre Caroline De Baets, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise,149, ou il est fait election de domicile, * * contre * * ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinetest etabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, * defendeur en cassation, * represente par Maitre Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee,67, ou il est fait election de domicile. * * I. La procedure devant la Cour * Le pourvoi...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.14.0219.F Fonciere de Ladrier, societe civile sous la forme de la societe anonyme,dont le siege social est etabli à Braives, Chateau Forteresse de Fallaissur Mehaigne, rue du Chateau, demanderesse en cassation, representee par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre Region de Bruxelles-Capitale, representee par son gouvernement, en lapersonne du ministre-president, dont le cabinet est etabli à Bruxelles,rue Ducale, 7-9, defenderesse en cassation, representee par...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.14.0223.F Residence Lasnoise, association sans but lucratif anciennement denommeeInstitut Geriatrique Residence Lasnoise, dont le siege est etabli àLasne, rue du Champ des Vignes, 22, demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre Etat belge, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, defendeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.15.0087.F SANTE DIGESTION, societe civile sous la forme de la societe privee àresponsabilite limitee, dont le siege social est etabli à Genappe Ways,Grand route, 50, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Roland Forestini, avocat au barreau deBruxelles, dont le cabinet est etabli à Ixelles, avenue Adolphe Buyl,173, ou il est fait election de domicile, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.1443.F R. M. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Ricardo Bruno, avocat au barreau de Charleroi,dont le cabinet est etabli à Charleroi, avenue General Michel, 9, ou ilest fait election de domicile. * I. la procedure devant la cour * Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 20 octobre 2015 par lacour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. * II. la decision de...