La jurisprudences de Belgique - page 450

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG S.14.0004.N * OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, * Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, * * contre * * FOCUS TELEVISIE - REGIONALE TELEVISIE VOOR HET NOORDEN VANWEST-VLAANDEREN, a.s.b.l., * Maitre Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. * I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 22 mars 2013 par la courdu travail de Gand. Le president de section Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Henri Vanderlinden a conclu. * II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG S.15.0039.N * AXA BELGIUM, s.a., * Maitre Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, * * contre 1. B. M., 2. ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITES CHRETIENNES, * * en presence de * * BASF ANTWERPEN, s.a., * partie appelee en declaration d'arret commun. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 17 avril 2014 par lacour du travail de Gand. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L'avocat general Henri Vanderlinden a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete, jointe au present arret en copie certifiee conforme,la demanderesse...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0391.F COMMUNAUTE FRANc,AISE DE BELGIQUE, representee par son gouvernement, en lapersonne du ministre de l'Enseignement obligatoire, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, place Surlet de Chokier, 15-17, demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre ETHIAS, societe anonyme dont le siege social est etabli à Liege, rue desCroisiers, 24, defenderesse en cassation, representee par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0431.F 1. TETRYS, societe anonyme dont le siege social est etabli à Lasne,chaussee de Louvain, 431, 2. SV PATRIMONIA, societe anonyme dont le siege social est etabli àLasne, chaussee de Louvain, 431, 3. V. S., demandeurs en cassation, representes par Maitre Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67,ou il est fait election de domicile, contre 1. C. D., 2. J. D., defenderesses en cassation, representees par Maitre Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.1114.F 1. G. G. 2. M. M. prevenus, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maitre Damien Holzapfel, avocat au barreau deBruxelles, contre LE FONCTIONNAIRE DELEGUE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, partie intervenue volontairement, defendeur en cassation. * I. la procedure devant la cour * Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 3 juin 2014 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Les demandeurs invoquent trois moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport. L'avocat...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.0682.F 1. O. J-L. ayant pour conseil Maitre Cedric Lefebvre, avocat au barreau de Bruxelles, 2. ENTREPRISES WILKIN, societe anonyme, dont le siege est etabli àLiege, boulevard de la Sauveniere, 136A, ayant pour conseils Maitres Philippe Levy, avocat au barreau de Liege, etCharlotte Goffin, avocat au barreau de Bruxelles, prevenus, demandeurs en cassation, les pourvois contre LE FONCTIONNAIRE DELEGUE de la direction generale de l'amenagement duterritoire, du logement et du patrimoine de la province de Liege, dont lesbureaux sont etablis à Liege, Montagne Sainte-Walburge, 2, partie...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.1061.F THAI CONNECTION, societe privee à responsabilite limitee, representee parMaitre Juan Castiaux, avocat au barreau de Bruxelles, agissant en qualitede mandataire ad hoc, dont le cabinet est etabli à Uccle, dreve duSenechal, 19, ou il est fait election de domicile, prevenue, demanderesse en cassation. * I. la procedure devant la cour Dirige contre un arret rendu le 30 juin 2015 par la cour d'appel deBruxelles, chambre correctionnelle, le pourvoi est limite à la decisioncondamnant la demanderesse aux frais et honoraires du mandataire ad hoc. La demanderesse invoque un moyen dans un...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.1146.F 1. GR. J. 2. D. M. requerants, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maitre Raoul Neuroth, avocat au barreau de Liege. * I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 7 juillet 2015 par lacour d'appel de Liege, chambre des mises en accusation. Les demandeurs invoquent divers griefs dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. * II. la decision de la cour L'article 420 du Code d'instruction criminelle autorise le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.0597.N I. ETAT BELGE, ministre des Finances, partie poursuivante, demandeur en cassation, Mes Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, et Stefan DeVleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. TRIMAR, societe anonyme, 2. MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY BELGIUM, societe anonyme, 3. HAMBURG SU:DAMERIKANISCHE DAMPFSCHIFFAHRTS-GESELLSHAFT, societe dedroit allemand, 4. BOECKMANS BELGIE, societe anonyme, prevenues, Me Paul Wouter, avocat à la Cour de cassation, II. 1. TRIMAR, societe anonyme, 2. MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY BELGIUM, societe anonyme, 3. HAMBURG...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.1033.N HET SINT-JANS BELLEKE, association de fait, partie civile, demanderesse en cassation, Me Peter Segers, avocat au barreau de Hasselt, contre D. V. G, inculpe, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi en cassation est dirige contre un arret rendu le 5 mai 2014 parla cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. La demanderesse fait valoir trois moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le president Paul Maffei a fait rapport. L'avocat general Luc Decreus a conclu. II. la decision de la cour Sur le...