La jurisprudences de Belgique - page 468

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.14.0015.F D. C., demandeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre BNP PARIBAS FORTIS, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, Montagne du Parc, 3, defenderesse en cassation, representee par Maitre Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Gand, Drie Koningenstraat, 3, ouil est fait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.15.0016.F OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, etablissement public dont le siegeest etabli à Saint-Gilles, place Victor Horta, 11, demandeur en cassation, represente par Maitre Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67,ou il est fait election de domicile, contre CIMG BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli à FleronRomsee, rue W. Churchill, 26, defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 9 mai 2014 parla cour du travail de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.13.0085.F M. D., demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Jacques Malherbe, avocat au barreau deBruxelles, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard del'Empereur, 3, contre Etat belge, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, defendeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 28...

Cour de cassation de Belgique Arret 497 NDEG F.13.0149.F 1. C. F. et 2. G. R., demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maitre Emmanuel Delannoy, avocat au barreau deBruxelles, dont le cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard duSouverain, 36, ou il est fait election de domicile, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, defendeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.14.0128.F CABINET MEDICAL DU DOCTEUR Y. D., societe civile ayant adopte la forme dela societe privee à responsabilite limitee, demanderesse en cassation, representee par Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, defendeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.14.0177.F E. H., demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Jacques Malherbe, avocat au barreau deBruxelles, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard del'Empereur, 3, ou il est fait election de domicile, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, defendeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0247.N PROVINCE DE FLANDRE ORIENTALE, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre belgACOM, societe anonyme de droit public, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 25 septembre2012 par la cour d'appel de Gand. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 9 mars2015. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0289.N THALASSA SEAFOODS, s.a., Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, contre ARIMPEX PROMO QUALITa, societe de droit espagnol, en presence de CRABS CO Ltd., societe de droit etranger. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 16 decembre2013 par la cour d'appel d'Anvers. L'avocat general Jean-Franc,ois Leclercq a depose des conclusions ecritesle 13 mai 2015. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Jean-Franc,ois Leclercq a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0310.N O.W. BUNKER MALTA Ltd., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre IMPALA MARITIME Ltd., * Me Johan Verbist et Me Beatrix Vanlerberghe, avocats à la Cour decassation. * I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 31 mars 2014par la cour d'appel d'Anvers. L'avocat general Jean-Franc,ois Leclercq a depose des conclusions ecritesle 13 mai 2015. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Jean-Franc,ois Leclercq a conclu. * II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.13.0088.N ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre J. V. A. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 10 decembre2012 par la cour d'appel de Bruxelles. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 9 mars2015. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente trois moyens. III...