La jurisprudences de Belgique - page 479

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0513.F 1. G. d. l. M. A. C., 2. J. M. M. M. V., demandeurs en cassation, representes par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre B. M., defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 6 mai 2014par le tribunal de premiere instance francophone de Bruxelles, statuant endegre d'appel. Le president de section Albert Fettweis a fait rapport. L'avocat general Thierry Werquin a conclu. II. Les...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0579.F Y. E. O., demandeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre ARGENTA ASSURANCES, societe anonyme dont le siege social est etabli àAnvers, Belgielei, 49-53, defenderesse en cassation, representee par Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Anvers, Amerikalei, 187/302, ou il est faitelection de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.15.0204.F 1. F. L. et 2. R. P., 3. SOGELEM, société anonyme, ayant pour conseils Maîtres Damien Dessard et Renaud Dehin, avocats aubarreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège Angleur, rue DenisLecocq, 35, requérants en dessaisissement du tribunal de première instance de Liège,division de Verviers, de la cause inscrite au rôle général de cettejuridiction sous le numéro 14/1729/A qui les oppose à 1. B. J., agissant au nom de la ville de H., 2. B. J. et 3. N. H., ayant pour conseil Maître Thierry Delobel, avocat aux barreaux de Liège etde Verviers, dont le cabinet est établi...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG D.14.0029.F S. G., demandeur en cassation, represente par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile, contre INSTITUT PROFESSIONNEL DES AGENTS IMMOBILIERS, dont le siege est etabli àBruxelles, rue du Luxembourg, 16 B, defendeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.0183.F L. M. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Gaetan Verbrugge, avocat au barreau de Mons. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 30 decembre 2014 par letribunal correctionnel du Hainaut, division Mons, statuant en degred'appel. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le president de section Frederic Close a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen : Le moyen soutient que le jugement ne motive pas...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.0241.F M. P. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Johan Vanden Eynde et Gelu Buzincu, avocats aubarreau de Bruxelles, dont le cabinet est etabli à Saint-Gilles, avenuede la Toison d'Or, 77, ou il est fait election de domicile, contre D. M. partie civile, defenderesse en cassation. * I. la procedure devant la cour * Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 13 janvier 2015 par lacour d'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Benoit...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.0647.F K. F. demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Dominique Andrien, avocat au barreau de Liege,dont le cabinet est etabli à Liege, Mont Saint-Martin, 22, ou il est faitelection de domicile. I. la procedure devant la cour * Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 28 avril 2015 par lacour d'appel de Liege, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque quatre moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour Sur le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.0707.F A. R. inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Pierre Deutsch, avocat au barreau du Brabantwallon. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 13 mai 2015 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire. Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour La Cour ne peut avoir egard à un memoire remis au greffe en telecopie. Sur le moyen pris, d'office, de la violation des articles 16...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.13.0864.N * I. 1. F. V., * ... * 3. M. V., * prevenus, ... * III. F. V., precite, * inculpe, * demandeurs en cassation, * Mes Hans Rieder et Eline Tritsmans, avocats au barreau de Gand. I. la procedure devant la cour X. XI. Les pourvois I sont diriges contre un arret rendu le 19 mars 2013par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. XII. Les pourvois II sont diriges contre un arret rendu le 18 fevrier2010 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. XIII. Le pourvoi III est dirige contre un arret rendu le 4 decembre 2008par la cour d'appel de...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.13.1017.N * J. L. R. V., * prevenu, * demandeur en cassation, * Mes Irene Dijkmans et Senne Draulans, avocats au barreau de Turnhout. * I. la procedure devant la cour VII. VIII. Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 18 avril2013 par le tribunal correctionnel de Turnhout, statuant endegre d'appel. IX. Le demandeur invoque trois moyens dans deux memoires identiquesdont l'un est annexe au present arret, en copie certifieeconforme. X. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. XI. L'avocat general Luc Decreus a conclu. II. la decision de la cour Sur le troisieme moyen : 6...