La jurisprudences de Belgique - page 530

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.0686.N J. N., demandeur en rehabilitation, demandeur en cassation, Me Erik Van Der Vloet, avocat au barreau de Turnhout. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 1er mars 2013 par la courd'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. L'avocat general Luc Decreus a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation de l'article 621, alinea 1er, du Coded'instruction...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.0843.N JONELINVEST sa, demanderesse en tierce opposition, demanderesse en cassation, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre 1. COMMUNE DE OUD-TURNHOUT, representee par le college des bourgmestre etechevins, defenderesses en tierce opposition, 2. INSPECTEUR URBANISTE en charge du territoire de la province d'Anvers, defendeurs en cassation, tous en la cause V. S., prevenu. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 3 avril 2013 par la courd'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. La demanderesse invoque un moyen dans un...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.1917.N C. D., prevenu, demandeur en cassation, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 24 octobre 2013 par letribunal correctionnel d'Anvers, statuant en degre d'appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. L'avocat general Luc Decreus a conclu. II. la decision de la cour Sur le premier moyen : 1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 2.45 et28 de l'arrete royal du 1er decembre 1975...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.0812.N 1. Z. B., Me Hans Van Bavel, avocat au barreau de Bruxelles, 2. S. EL B., prevenus, demandeurs en cassation, contre 1. D. EL-H., à 17. M. EL H., ... parties civiles, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un jugement rendu le 7 avril 2014 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur sub 1 invoque un moyen dans un memoire annexe au presentarret. Le demandeur sub 2 ne fait valoir aucun moyen. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. L'avocat general delegue Alain Winants a conclu. II. la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0462.N N. P. Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre 1. G. B., 2. H. A. O., 3. R. S. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 2 avril2012 par le tribunal de premiere instance de Tongres, statuant en degred'appel. Le president de section Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. III. La decision de la Cour 1. En vertu de l'article...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG C.13.0592.N M. G., * Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, * * contre * L. C., * Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour * Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 20 juin2013 par la cour d'appel de Gand. Le 5 aout 2014, l'avocat general Andre Van Ingelgem a depose desconclusions. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu. I. Les moyens de cassation Le demandeur presente deux moyens libelles dans les termes suivants : Premier moyen Dispositions legales violees...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG D.13.0024.N D. G. Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation, est dirige contre la decision rendue le 8 octobre2013 par le conseil de discipline d'appel des avocats, d'expressionneerlandaise. Le president de section Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. III. La decision de la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0207.F C. V. B., avocat, demandeur en cassation, represente par Maitre Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Uccle, Dieweg, 274, ou il est fait electionde domicile, contre G. C., avocat, agissant en qualite d'administrateur provisoire de C. M., defendeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 18 octobre 2013par la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0456.F Terre wallonne, association sans but lucratif dont le siege est etabli àLiege Angleur, rue de la Passerelle, 8, ayant pour conseil Maitre Alain Lebrun, avocat au barreau de Liege, dontle cabinet est etabli à Liege Grivegnee, place de la Liberte, 6, ou ilest fait election de domicile, demanderesse en recusation dans la cause inscrite au role general de lacour d'appel de Liege sous le numero 2014/RG/902 qui l'oppose à 1. J. L., fonctionnaire delegue de la direction generale de l'Amenagementdu territoire, du Logement et du Patrimoine de la province de Liege,direction de Liege...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.0764.F T. C. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Luc Misson, avocat au barreau de Liege, etOlivier Lambillon, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. M. V. et 2. L. L., agissant en nom personnel et en qualite d'administrateurs legaux des biensde leur fille mineure M M., parties civiles, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 20 mars 2013 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque quatre moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee...