La jurisprudences de Belgique - page 550

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.14.0472.N * P. J., * prevenu, * demandeur, detenu, * Me Walter Damen, avocat au barreau d'Anvers. * I. la procedure devant la cour * Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 11 fevrier 2014par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le president Paul Maffei a fait rapport. L'avocat general delegue Alain Winants a conclu. I. la decision de la cour Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation de l'article 65, alinea 2, duCode penal : l'arret considere qu'il ne peut...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.14.0657.N * L. S., * mineur, * demandeur, * Me Kris Masson, avocat au barreau d'Anvers. * I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 6 mars 2014 par la courd'appel d'Anvers, chambre de la jeunesse. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L'avocat general Luc Decreus a conclu. II. la decision de la cour VII. Sur le second moyen : 4. Le moyen invoque la violation des articles 6 de la Convention desauvegarde des droits de l'homme et des...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.14.0707.N A. L. R., * inculpe, * demandeur, * Me Eric Pringuet, avocat au barreau de Gand. * I. la procedure devant la cour * Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 10 avril 2014 parla cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. * Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. * Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. * L'avocat general delegue Alain Winants a conclu. I. la decision de la cour * Sur le premier moyen : * Quant à la premiere branche : 1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.14.0757.N I. H. B., prevenu, demandeur en cassation, * * contre * 1. F. I., 2. H. Y., 3. A. Y., 4. M. Y., 5. J. N., parties civiles, * defendeurs en cassation, * * II. PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ANVERS, demandeur en reglement de juges, en cause de 1. H. B., prevenu, 6. F. I., partie civile, 7. H. Y., partie civile, 8. A. Y., partie civile, 9. M. Y., partie civile, 10. J. N., partie civile, mieux qualifies ci-dessus. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 6 mars 2014 par la courd'appel d'Anvers, chambre...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.14.0935.N F. V., ..., * inculpe, detenu, * demandeur, * ayant pour conseil Maitre Wiet Goris, avocat au barreau de Bruxelles. * I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 2 juin 2014 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. * Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. L'avocat general delegue Alain Winants a conclu. I. la decision de la cour * Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation des articles 5.2 et 6.3 de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEGC.12.0402.F A. R., demandeur en cassation, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE THUIN, dont les bureaux sont situes àThuin, dreve des Allies, 3, defendeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0527.F A. M., demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre 1. M. T., 2. Y. T., defendeurs en cassation, representes par Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile. II. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 12 juillet 2013par la cour d'appel de Bruxelles. Le 22 mai...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.11.0074.F ETAT BELGE, represente par la ministre des Affaires sociales et de laSante publique, service des allocations aux personnes handicapees, dontles bureaux sont etablis à Bruxelles, boulevard du Jardin Botanique, 50, demandeur en cassation, represente par Maitre Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Gand, Drie Koningenstraat, 3, ouil est fait election de domicile, contre I. T., agissant en sa qualite d'administratrice provisoire des biens de E.M., defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.13.0131.F DE WOLF, GILSON C-o- REVISEURS D'ENTREPRISES, societe civile sous formede societe privee à responsabilite limitee, dont le siege social estetabli à Watermael-Boitsfort, avenue Emile Van Becelaere, 27 A, demanderesse en cassation, representee par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassationpretant son ministere sur projet et requisition, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il est fait election dedomicile, contre PARTENA, ASSURANCES SOCIALES POUR INDEPENDANTS, association sans butlucratif, dont le siege est etabli à Bruxelles, boulevard...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0595.F IMMOBILIERE CHRISTIAENS, societe anonyme dont le siege social est etablià Comines-Warneton Warneton, chemin du Bon Coin, 3, demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre C. B., defendeur en cassation. NDEG C.11.0673.F IMMOBILIERE CHRISTIAENS, societe anonyme dont le siege social est etablià Comines-Warneton Warneton, chemin du Bon Coin, 3, demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat...