La jurisprudences de Belgique - page 568

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.14.0498.F B. B., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Benoît Lemal, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 19 mars 2014 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, encopie certifiée conforme. L'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffede la Cour le 27 mars 2014. A l'audience du 2 avril 2014, le conseiller Françoise Roggen a faitrapport et l'avocat général précité a...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1334.N A. D., prevenu, demandeur, * Me Joachim Meese, avocat au barreau de Gand, * * contre * * 1. FIDEA s.a, * Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, * 2. B. M., * 3. H. V. H., * 4. KBC ASSURANCES, * parties civiles, defendeurs. I. la procedure devant la cour XI. XII. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 19 juin 2012 parla cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. XIII. Le demandeur fait valoir deux moyens dans un memoire annexe aupresent arret. Il depose une note en reponse aux conclusions oralesdu ministere public. XIV. Le demandeur declare se...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.2036.N 1. J. A., 2. N. EL A., prevenus, demandeurs, Me Jaak Haentjens, avocat au barreau de Dendermonde. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 9 novembre 2012 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur et la demanderesse font valoir respectivement un et deuxmoyens dans un memoire annexe au present arret, en copie certifieeconforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu. II. la decision de la cour ... Sur le premier moyen de la demanderesse : Quant à la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.1319.N L. L., inculpee, demanderesse, * Me Jan Vande Moortel, avocat au barreau de Gand, * * contre * * 1. M. A. M., * 2. E. A., * parties civiles, defendeurs. I. la procedure devant la cour VIII. IX. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 13 juin 2013 parla cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. X. La demanderesse fait valoir deux moyens dans un memoire annexe aupresent arret. XI. Le president de section Luc Van hoogenbemt a fait rapport. XII. L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu. II. la decision de la cour Sur la recevabilite du pourvoi...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.1957.N I. V. O. Y. W., prevenu, demandeur, Me Frank Van Vlaenderen, avocat au barreau de Gand. II. M. A. M., partie civilement responsable, demanderesse, les deux pourvois contre V. D., partie civile, defenderesse. I. la procedure devant la cour Le pourvoi I est dirige contre les arrets rendus les 15 mai 2013 et 30octobre 2013 par la cour d'appel de Gand, chambre de la jeunesse. Le pourvoi II est dirige contre un arret rendu le 30 octobre 2013 par lacour d'appel de Gand, chambre de la jeunesse. Le demandeur fait valoir trois moyens dans un memoire annexe au presentarret. La...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.12.0078.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligence du servicedes creances alimentaires, dont les bureaux sont etablis à Schaerbeek,boulevard du Roi Albert II, 33, demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre 1. A. S. et 2. R. G., 3. Antoine de le COURT, avocat au barreau de Bruxelles, en sa qualitede mediateur de dettes, dont le cabinet est...

Cour de cassation de Belgique Arret 030 04 NDEG S.13.0113.F VIVIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àSaint-Josse-ten-Noode, rue Royale, 152, demanderesse en cassation, representee par Maitre Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Gand, Drie Koningenstraat, 3, ouil est fait election de domicile, contre B. S., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 25 avril 2012par la cour du travail de Liege, section de Neufchateau. Le 5 mars 2014, l'avocat general Jean Marie Genicot a depose desconclusions au...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0163.F B. M., notaire, demandeur en cassation, represente par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il estfait election de domicile, contre 1. A. T., avocat, agissant en qualite de curateur à la faillite de M. A., defendeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, 2. MOSANE, societe anonyme dont le siege social est etabli à Bruxelles,rue de la Chancellerie...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.10.0130.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, en la personne du directeurregional des contributions directes à Mons, dont les bureaux sont etablisà Mons, digue des Peupliers, 71, demandeur en cassation, contre FONDS DU CENTRE REINE FABIOLA, association sans but lucratif dont le siegeest etabli à Soignies Neufvilles, rue de Neufvilles, 455, defenderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0518.N D. V. L., Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, contre Inspecteur DE L'URBANISME regional. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 15 mai 2012 parla cour d'appel de Gand. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente deux moyens. III. La decision de la Cour Sur le premier moyen : Quant à la premiere branche : 1. En vertu de...