La jurisprudences de Belgique - page 576

Cour de cassation de Belgique Arret 4269 NDEG S.12.0110.F M. M., demandeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre ALLART MOTOR, societe privee à responsabilite limitee dont le siegesocial est etabli à Marche-en-Famenne Aye, rue Andre Feher, 9, defenderesse en cassation, representee par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le...

Cour de cassation de Belgique Arret 463 NDEG S.13.0096.F D. H., demandeur en cassation, represente par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il estfait election de domicile, contre 1. FONDS D'INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS LICENCIES EN CAS DE FERMETURED'ENTREPRISES, etablissement public dont le siege est etabli à Bruxelles,boulevard de l'Empereur, 7-9, defendeur en cassation, represente par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile, 2...

Cour de cassation de Belgique Arret 3919 NDEG C.13.0201.F ING Belgique, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, avenue Marnix, 24, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il estfait election de domicile, contre 1. J.-L. P., avocat, agissant en qualite de curateur aux faillites dessocietes anonymes Fortemps, Alpha Gravure et Alpha Grafic, defendeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee...

Cour de cassation de Belgique Arret 150 NDEG C.13.0380.F DEXIN, societe anonyme dont le siege social est etabli à Uccle, place Guyd'Arezzo, 4, demanderesse en cassation, representee par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre C. A. d. H., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 28 janvier 2013par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Michel Lemal a fait rapport. L'avocat general Andre Henkes a conclu. II. Les moyens...

Cour de cassation de Belgique Arret 4741 NDEG F.12.0185.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre BREF, societe cooperative à responsabilite limitee dont le siege socialest etabli à Schaerbeek, rue Rubens, 114, defenderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue...

Cour de cassation de Belgique Arret 4732 NDEG F.13.0041.F 1. M. C. et 2. M. E., demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maitre Xavier Thiebaut, avocat au barreau de Liege,dont le cabinet est etabli à Liege, rue Simonon, 13, ou il est faitelection de domicile, contre Etat belge, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, defendeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation...

Cour de cassation de Belgique Arret 5088 NDEG F.13.0112.F SITMEDIA, societe de droit suisse dont le siege est etabli à GeneveSuisse, boulevard Georges Favon, 43, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Roland Forestini, avocat au barreau deBruxelles, dont le cabinet est etabli à Ixelles, avenue Adolphe Buyl,173, ou il est fait election de domicile, contre Ville DE HUY, representee par son college communal, dont les bureaux sontetablis à Huy, en l'hotel de ville, Grand-Place, 1, defenderesse en cassation, representee par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0143.N 1. C. C., 2. J. C., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre WEST-VLAAMSE INTERCOMMUNALE, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 8 novembre 2011par la cour d'appel de Gand. L'avocat general Christian Vandewa l a depose des conclusions ecrites le 4novembre 2013. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0090.N SNCB-HOLDING, s.a., Me Ma rtin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, contre INTERCOMMUNALE VERENIGING VOOR DE ENERGIE-DISTRIBUTIE IN DE KEMPEN EN HETANTWERPSE, association chargee de mission, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 23 mai 2012 parla cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0306.N ALGEMENE ONDERNEMINGEN AERTS, s.a., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre Regie des batiments, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 20 decembre2012 par la cour d'appel d'Anvers, statuant comme juridiction de renvoiensuite de l'arret de la Cour du 7 avril 2005. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme...