La jurisprudences de Canada - page 422

Droit criminel — Appel interjeté par le ministère public — Avis d’appel signé par l’avocat du procureur général — Instructions données à... COUR SUPRÊME DU CANADA La Reine c. Harrison, 1977 1 R.C.S. 238 Date : 1976-01-30 Sa Majesté la Reine Appelante; et Laurence Arthur Harrison Intimé. 1975: le 27 octobre; 1976: le 30 janvier. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

Contrat — Appel — Modification par la Cour d’appel d’une conclusion sur les faits tirée en première instance — La Cour d’appel est d’avis... Cour suprême du Canada Crump c. Toronto Dominion Centre Ltd., 1977 1 R.C.S. 25 Date: 1976-01-30 Crump Mechanical Contracting Limited Plaignant Appelante; et Toronto-Dominion Centre Limited Défendeur Intimée. 1975: le 4 novembre; 1976: le 30 janvier. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Judson, Spence, Pigeon et Dickson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Assurance — Assurance responsabilité — Clauses d’exclusion — «Accident survenu en dehors du Canada» — «Risques maritimes» — Arrimage... Cour suprême du Canada Pickford Black Ltd. c. Compagnie d’Assurance Canadienne Générale, 1977 1 R.C.S. 261 Date: 1976-01-30 Pickford Black Limited Demanderesse Appelante; et Compagnie d’Assurance Canadienne Générale Défenderesse Intimée. 1975: les 25 et 26 novembre; 1976: le 30 janvier. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE

Chemins de fer — Compagnie des chemins de fer nationaux — Carrière appartenant à la compagnie de chemins de fer — Carrière de pierre... Cour suprême du Canada CNR c. Nor-Min Supplies, 1977 1 R.C.S. 322 Date: 1976-01-30 La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada Plaignant Appelante; et Nor-Min Supplies Limited Défendeur Intimée. 1975: le 17 décembre; 1976: le 30 janvier. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Appel — Autorisation d’interjeter appel — Cour suprême du Canada — Requête en vue d’obtenir rétroactivement l’autorisation quand la Cour a... Cour suprême du Canada Hogan c. R., 1977 1 R.C.S. 413 Date: 1976-01-30 Edwin Brockton Hogan Appelant; et Sa Majesté la Reine Intimée. 1975: le 16 décembre; 1976: le 30 janvier. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Judson, Ritchie, Spence et Dickson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE

Négligence — Corporations municipales — Dommages-intérêts réclamés pour perte résultant de déclarations de fonctionnaires municipaux —... Cour suprême du Canada Le Pas Ville de c. Porky Packers Ltd. et al., 1977 1 R.C.S. 51 Date: 1976-01-30 La ville de Le Pas Défenderesse Appelante; et Porky Packers Ltd. Demanderesse Intimée; et Russell Bruce Tawse, Vallen Joseph Melnick et Albert Lutz Mis-en-cause Intimés. 1975: le 20 novembre; 1976: le 30 janvier. Présents: le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU MANITOBA

Corporations municipales — Demande de lotissement par le propriétaire d’un terrain — Projet d’aménagement par la municipalité d’un parc dans... Cour suprême du Canada Vancouver Ville de c. Simpson, 1977 1 R.C.S. 71 Date: 1976-01-30 La ville de Vancouver Appelante; et Derek G. Simpson Intimé. 1975: le 28 octobre; 1976: le 30 janvier. Présents: Les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence et Dickson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

Véhicules automobiles — Fonds d’indemnisation — Omission de la victime de recouvrer frais médicaux de son propre assureur — Obligation du... Cour suprême du Canada Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents d’automobile c. Magnan, 1977 1 R.C.S. 793 Date: 1976-01-30 Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents d’automobile Défendeur Appelant; et Dame Alice Magnan Demanderesse Intimée. 1975: le 29 mai; 1976: le 30 janvier. Présents: Les juges Judson, Ritchie, Pigeon, Dickson et Beetz. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Droit criminel — Droit à l’assistance d’un avocat — Demande d’ajournement — Discrétion du juge — Préjudice subi par l’inculpé — Code... Cour suprême du Canada Barrette c. La Reine, 1977 2 R.C.S. 121 Date: 1976-01-30 Serge Barrette Appelant; et Sa Majesté la Reine Intimée. 1975: les 26 et 27 novembre; 1976: le 30 janvier. Presents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Cour suprême du Canada MacDonald et al. c. Vapor Canada Ltd., 1977 2 R.C.S. 134 Date: 1976-01-30 John A. MacDonald et Railquip Enterprises Ltd. Appelants; et Vapor Canada Limited Intimée; et Le procureur général du Canada, le procureur général de l’Ontario et le procureur général du Québec Intervenants. 1975: les 25, 26 et 27 février; 1976: le 30 janvier. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE Droit constitutionnel — Loi fédérale traitant de pratiques malhonnêtes en matière commerciale et prévoyant un recours civil...