La jurisprudences de France - page 88412

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 86 du décret du 23 mars 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes d'un acte dit de "cession de parts d'intérêt", M. et Mme X... ont vendu à M. et Mme Y... 76 parts de la SCP Gambetta au prix de 300 000 francs payé moyennant un prêt accordé par le Crédit Lyonnais ; Attendu que pour infirmer le jugement ayant déclaré fictive cette cession, la cour d'appel énonce que la preuve de la fictivité n'a pas été rapportée, le procès verbal de réunion...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 869 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le juge rapporteur peut, si les parties ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries , qu'il en rend compte au tribunal dans son délibéré ; Attendu, selon le jugement déféré, rendu en dernier ressort, que la société Brancher actuellement dénommée Gap Brancher frères, a confié à la société Carole Dehays ressources humaines société Dehays la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 11 septembre 2002, que la société civile immobilière Le Chalet fleuri la SCI, maître de l'ouvrage, a, par marché à forfait du 26 novembre 1994, chargé des travaux d'extension d'un bâtiment à usage d'hôtel la société Demeures et Traditions, depuis lors en liquidation judiciaire, qui a, par contrat du 7 décembre 1994, sous-traité le lot gros oeuvre à la société Entreprise rochelaise de construction Harranger ERC-Harranger société ERC ; que, soutenant que le maître de l'ouvrage, qui avait...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de livraison - Domaine d'application -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° R 02-21.251 et K 03-10.394 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 29 mars 2001, que la société HLM habitation la société HLM a entrepris de faire réaliser plusieurs immeubles par un groupement composé de la société Architecteurs JC Renaudet-groupe Abaq société Renaudet, depuis lors en liquidation judiciaire, et de la sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société AGF assurances du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., ès qualités, M. Y..., ès qualités et la société Deschamps ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 15 octobre 2002, que la société Eurocel, devenue Mitsui-Eurocel, assurée selon police "dommages-ouvrage" auprès de la société Sprinks, devenue ICS assurances, depuis lors en liquidation judiciaire, a fait construire une usine ; que sont intervenus à cette opération, notamment, la société Protecna international, en qualité de maître...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Amidis et compagnie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie Assurances générales de France AGF, assureur de la société DM Engineering, la compagnie AXA corporate solutions, anciennement dénommée AXA global risks, la société Assistance service, MM. X..., Y..., ès qualités, le Syndicat intercommunal des eaux de la Mauldre moyenne SIEMM, la société Suez Lyonnaise des eaux, la société Madic, la compagnie Allianz, prise en sa qualité d'assureur de la société Assistance services, la...

URBANISME - Infractions - Action en responsabilité civile - Prescription - Prescription quinquennale - Conditions - Construction conforme au... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 octobre 2002, que la société civile immobilière Meudon 11 rue Claude Dalseme la SCI faisant édifier une maison d'habitation comprenant une baie vitrée non conforme au permis de construire, a obtenu, le 6 juin 1994, un permis de construire modificatif régularisant les travaux qui ont été achevés le 5 août 1994 ; que ce...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Participation à une grève - Rôle actif et déterminant - Rôle assuré par un représentant du personnel -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 02-31.071 et D 02-31.999 ; Attendu que, par actes en date du 19 octobre 2000, la société BVF a fait assigner en référé d'heure à heure, Mmes X... et M. Y..., représentants du personnel et participants au mouvement de grève affectant l'entreprise, afin que l'ensemble des grévistes soient expulsés des locaux de celle-ci, qu'ils occupaient depuis le 15 octobre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 623, 624 et 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Chambre sociale, 12 décembre 2000, pourvoi n° X 98-45.308, déboute cinq salariés que le Centre national d'études spatiales CNES avait mis à la retraite d'office, dont M. X..., lequel avait précédemment adhéré à une...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé : Attendu que Mmes X..., Y... et Z..., salariées de la Société générale de surveillance monitoring SGS Monitoring ont été licenciées pour motif économique par des lettres notifiées les 18 et 22 décembre 1998 ; Attendu que la Société SGS monitoring fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 23 novembre 2001 d'avoir dit que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts et au remboursement d'indemnités de chômage, pour les...