La jurisprudences de France - page 78653

23 / 08 / 2007 ARRÊT No No RG : 06 / 00248 RM / HH** Décision déférée du 17 novembre 2005- Conseil de Prud' hommes de MONTAUBAN- 03 / 00463 Christian GAMBARA Jeanine Y... Philippe Z... C / S. A. R. L. SECURIFRANCE SERVICES SA DYNAPOST CONFIRMATION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D' APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 2- Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT TROIS AOÛT DEUX MILLE SEPT *** APPELANTS Madame Jeanine Y... ... 82340 AUVILLAR représentée par Me Lucien BEDOC, avocat au barreau de MONTAUBAN Monsieur Philippe Z... 82400 SAINT VINCENT LESPINASSE représenté par Me Lucien BEDOC, avocat...

23/08/2007 ARRÊT No No RG : 06/00618 FB/HH** Décision déférée du 23 janvier 2006 - Conseil de Prud'hommes de MONTAUBAN 05/00180 Francis X... SA EVERSET C/ Benoît Y... Société B.R.P. FRANCE BOMBARDIER INFIRMATION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 2 - Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT TROIS AOÛT DEUX MILLE SEPT *** APPELANTE SA EVERSET, prise en la personne de son PDG, M. LAMOUILLE 175 cours de la Libération 38100 GRENOBLE représentée par Me Daniel MARMOND de la SELARL ALCIMUS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS Monsieur Benoît Y...

23/08/2007 ARRÊT No No RG : 06/03158 RM/MFM** Décision déférée du 02 juin 2006 - Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de TOULOUSE - 20400794 N. SAINT RAMON CAISSE D'EPARGNE MIDI-PYRÉNÉES C/ CAISSE NATIONALE DU RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS CONFIRMATION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 2 - Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT TROIS AOÛT DEUX MILLE SEPT *** APPELANTS CAISSE D'EPARGNE MIDI-PYRÉNÉES 42 rue du Languedoc 31000 TOULOUSE représentée par la SELARL VITAL DURAND, DECHELETTE-ROY, avocats au barreau de LYON INTIMES CAISSE NATIONALE...

23/08/2007 ARRÊT No No RG : 06/03321 CP/HH** Décision déférée du 06 juin 2006 - Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE - 04/02071 Francine X... Evelyne Y... épouse Z... C/ SA LA COMPAGNIE DE FORMATION RÉFORMATION PARTIELLE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 2 - Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT TROIS AOÛT DEUX MILLE SEPT *** APPELANTS Madame Evelyne Y... épouse Z... Lieu dit "En GARROS" 81120 PRADES représentée par Me Alain MARGUERIT, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES SA LA COMPAGNIE DE FORMATION Voie la Tolosane B.P. 657 31319 LABEGE...

N 07 / 19 du 23 août 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AMIENS JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION DU DÉPARTEMENT DE LA SOMME - EXPROPRIATION pour cause d'utilité publique d'immeubles sis à SAINT VALERY SUR SOMME appartenant aux consorts X... en vue du projet de construction du nouvel hôpital de SAINT VALERY SUR SOMME au profit de l'Hôpital local de SAINT VALERY SUR SOMME - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION Nous, Hélène TAPSOBA- CHATEAU, Première Vice- Présidente au Tribunal de Grande Instance d'AMIENS, Juge de l'Expropriation du Département de la Somme, désignée par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel d'AMIENS, en...

N 07 / 19 du 23 août 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AMIENS JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION DU DÉPARTEMENT DE LA SOMME - EXPROPRIATION pour cause d'utilité publique d'immeubles sis à SAINT VALERY SUR SOMME appartenant aux consorts X... en vue du projet de construction du nouvel hôpital de SAINT VALERY SUR SOMME au profit de l'Hôpital local de SAINT VALERY SUR SOMME - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION Nous, Hélène TAPSOBA-CHATEAU, Première Vice-Présidente au Tribunal de Grande Instance d'AMIENS, Juge de l'Expropriation du Département de la Somme, désignée par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel d'AMIENS, en conformit...

Vu le jugement avant dire droit du 30 avril 2004 par lequel le Conseil d'Etat, statuant au contentieux 7ème et 2ème sous-sections réunies, après avoir reconnu l'Etat responsable du préjudice de M. Jean A, a ordonné une expertise à fin d'en indiquer la gravité et le montant ; Vu le rapport d'expertise enregistré le 18 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; Vu les observations, enregistrées le 19 juillet 2005, présentées par le ministre de la défense, qui conclut à ce que soit demandée une expertise complémentaire ; il soutient que l'expertise effectuée en vue de déterminer le montant des préjudices subis par M. A...

Vu l'ordonnance du 12 mars 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 mars 2002, par laquelle le tribunal administratif Lyon transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Yves A ; Vu la demande, enregistrée le 7 mars 2002 au greffe du tribunal administratif de Lyon, présentée par M. Yves A, demeurant ... ; M. A demande au juge administratif d'annuler la note du ministre de la défense n° 300045 du 7 janvier 2002 fixant le régime de rémunération des ouvriers mensualisés de la défense et la circulaire du ministre de...

Vu le recours, enregistré le 10 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 98NC0537, 98NC00591, 98NC01281, 00NC01302 et 00NC01319 du 7 août 2003 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant que d'une part, il a rejeté ses appels formés à l'encontre du jugement du 13 janvier 1998 du tribunal administratif de Nancy en ce qu'il a déclaré l'Etat solidairement responsable avec le département des...

Vu le recours, enregistré le 10 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 00NC01282, 00NC01312 et 00NC01387 du 7 août 2003 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant que d'une part, il a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement n° 99-553 du 27 juin 2000 du tribunal administratif de Nancy condamnant l'Etat, solidairement avec le département des Vosges, à payer la somme de 91 614 F...