La jurisprudences de France - page 79610

15-02-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. PORTÉE DES RÈGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE ET DE L'UNION EUROPÉENNE. DIRECTIVES... Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision en date du 19 octobre 2005 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les requêtes enregistrées sous les n°s 283892, 284472, 284555 et 284718, présentées respectivement pour la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, pour la CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL, pour la CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT CGC et la CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS et pour la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL - FORCE...

54-01-04-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. EXISTENCE D'UN INTÉRÊT. - FABRICANT D'UN MÉDICAMENT, QUI N'EST PAS LE... Vu 1°, sous le n° 286851, la requête, enregistrée le 10 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE OM PHARMA, dont le siège est 22, rue du Bois-du-Lan à Meyrin 2 - Genève 1217, Suisse, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE OM PHARMA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 3 octobre 2005 par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2005 et 10 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL NEPTUNE, dont le siège est 52, avenue du Général-de-Gaulle, La Réserve, à Carqueiranne 83320 ; la SARL NEPTUNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 décembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à la suspension, d'une part, des deux décisions du 7 septembre 2005 par lesquelles le maire de Sanary-sur-Mer a refusé de lui délivrer des attestations de permis de construire tacites...

Vu le recours, enregistré le 10 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la demande du préfet de police tendant à l'annulation du jugement du 9 février 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6 janvier 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n...

Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raphaël A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sa notation d'officier établie au titre de l'année 2004, notifiée le 30 juin 2005 ; 2° d'annuler la décision du ministre de la défense du 12 décembre 2005 rejetant, après avis de la commission des recours des militaires, son recours préalable tendant à l'annulation de ladite notation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 ; Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001...

Vu le recours, enregistré le 17 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 15 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé, sur la requête de M. Michel A, d'une part, le jugement du 21 décembre 2001 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2000 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a ordonné l'élimination de sangliers dont il fait l'élevage, d'autre part...

Vu, enregistrée le 30 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par M. Patrick A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 16 janvier 2006 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable dirigé contre une décision implicite de rejet de sa demande visant à l'attribution du diplôme technique à compter du 1er août 2004 ; 2° d'enjoindre au ministre de la défense de procéder à une nouvelle instruction de sa demande et de prendre, dans un délai de deux mois suivant notification de la...

Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Omar A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 février 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000- 1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après...

Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique A, résidant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 7 mars 2006 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable dirigé contre une décision implicite de rejet de sa demande relative à l'attribution du diplôme technique ; 2° d'enjoindre au ministre de la défense de lui attribuer le diplôme technique à compter du 1er août 2005 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 ; Vu le décret...

Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la circulaire n° 2004-4 du 14 janvier 2004 de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ; 2° d'ordonner le reversement à son bénéfice de la somme de 4 148 euros correspondant aux cotisations qui lui ont été prélevées à tort ; 3° de condamner l'Etat au titre de la responsabilité pour faute ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 62-789 du 13 juillet 1962 ; Vu l'arrêté du 29...