La jurisprudences de France - page 79613

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... Elame Y... a été engagé, en qualité de portier, le 1er janvier 1990 par la société Blue Night, qui exploite une discothèque ; que le 8 novembre 1992, M. X... Elame Y... a été placé en détention provisoire ; que le 13 novembre 1992, le Blue Night a été fermé par décision administrative pendant seize mois ; que M. X... Elame Y... a été remis en liberté le 1er juillet 1994 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 29 juin 2006 rendu sur renvoi après cassation chambre sociale, 16 janvier 2002, n° 99-45.728 que faisant valoir que la société Saint-Honoré Paris qui l'employait en qualité de directeur export ne l'avait pas informé des droits qu'il avait acquis au titre des repos conventionnels prévus par les articles 11-1 et 12-4 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de versement de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION DIJONNAISE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Baptiste X... pour infractions...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, de Me COSSA et de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Dominique, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 23 février 2006 qui, dans l'information suivie sur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Thierry, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de REIMS, en date du 9 mars 2006, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il...

PROCES-VERBAL - Force probante - Preuve contraire - Modes de preuve - Article 537 du code de procédure pénale - Domaine d'application -... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par la procureure générale près la cour d'appel d'Orléans, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 2006, qui a renvoyé Andr...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle RICHARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Ivano, contre l'arrêt de la cour d'assises de MEURTHE-ET-MOSELLE, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 2006, qui, après condamnation définitive de l'intéressé pour viols aggravés, a prononcé sur les intérêts civils...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean, contre l'arrêt n° 1 de la cour d'appel de PARIS, 20e chambre, en date du 6 juillet 2006, qui, pour stationnements irréguliers et stationnement gênant, l'a condamné à trois amendes de 38 euros chacune et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean, contre l'arrêt n° 2 de la cour d'appel de PARIS, 20e chambre, en date du 6 juillet 2006, qui, pour stationnements irréguliers et stationnements gênants, l'a condamné à quinze amendes de 38 euros chacune...

RELEVEMENT DES INTERDICTIONS, DECHEANCES OU INCAPACITES - Interdiction du territoire français - Interdiction définitive du territoire... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 10ème...