La jurisprudences de France - page 79942

Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2006, présentée pour M. Mustafa X, demeurant ..., par Me Renard, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1966 en date du 2 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 janvier 2005 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler ladite décision d'ajournement ; 3° d'enjoindre au ministre chargé des naturalisations de procéder à un nouvel examen de sa demande de naturalisation et ce, dans les...

Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2006, présentée pour M. Patrick X, demeurant ..., par Me Brand, avocat au barreau de Caen ; M. Patrick X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-1198 du 21 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 mars 2004 par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a autorisé la société Fromagerie de Livarot à le licencier pour faute ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2006, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., par Me Brand, avocat au barreau de Caen ; M. Jean-Claude X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-1197 du 21 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 mars 2004 par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a autorisé la société Fromagerie de Livarot à le licencier pour faute ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L...

Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2006, présentée pour Mme Danielle X, demeurant ..., par Me Defosse, avocat au barreau de Dijon ; Mme Danielle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-4237 du 16 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail de Saint-Nazaire en date du 13 juin 2005 autorisant son licenciement ; 2° de lui allouer une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ……………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu...

Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2006, présentée pour la SA COLAS CENTRE OUEST, dont le siège est sis 2, rue Gaspard Coriolis à Nantes 44000, représentée par son président, par la SCP Guillauma, Pesme, avocat au barreau d'Orléans ; la SA COLAS CENTRE OUEST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-2710 du 20 février 2006 du Tribunal administratif d'Orléans en tant que, par ce jugement, les premiers juges ont rejeté les conclusions de sa demande tendant à ce que les sociétés Eurovia Centre Loire et Travaux Publics du Val de Loire TPVL soient condamnées à la garantir de sa condamnation à réparer les désordres affectant...

Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2006, présentée pour M. Mehmet X, demeurant ..., par Me Madrid, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1653 du 1er mars 2005 du Tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 novembre 2002 par laquelle le préfet du Loiret a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire, ensemble le rejet de son recours gracieux ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret de renouveler son titre de séjour, subsidiairement de procéder à un nouvel examen de sa situation...

Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2006, présentée pour Me Olivier X, ès qualités de représentant des créanciers dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de l'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL Les Haies du Breil, demeurant ..., par Me Brouillet, avocat au barreau de Rennes ; Me Olivier X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-592 du 9 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 août 2001 du préfet d'Ille-et-Vilaine en tant qu'elle a refusé à M. Y l'autorisation d'exploiter une superficie de 91 ha...

Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2006, présentée pour M. Isaac X, demeurant ..., par Me Gnou, avocat au barreau de Bordeaux ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2027 du 15 décembre 2005 du Tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 novembre 2004 par laquelle le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, ensemble la décision du 3 février 2005 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au ministre...

Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2006, présentée pour M. Nourallah X, demeurant ..., par Me Cabrol, avocat au barreau de Toulouse ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1351 en date du 9 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 juin 2004 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale de le naturaliser dans le délai d'un mois suivant la...

Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2006, présentée pour Mme Landu X, demeurant ..., par Me Hurel, avocat au barreau de Caen ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1954 du 16 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 septembre 2005 du préfet du Calvados refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2005 du préfet du Calvados ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile...