La jurisprudences de France - page 79944

Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2006, présentée pour Mme Nicole X, demeurant ..., agissant tant en son nom propre qu'en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs Benjamin et Juliane, par Me Audeval, avocat au barreau de Blois ; Mme Nicole X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-692 du 13 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Blois à lui payer la somme de 150 000 euros en réparation du préjudice subi par elle et ses enfants résultant du décès de son époux M. Jean-Pierre X ; 2° de condamner le centre hospitalier de...

Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2006, présentée pour Mlle Séverine X, demeurant ..., par la SELARL Duplantier, Jevtic, Mallet-Giry, Rouichi, avocats au barreau d'Orléans ; Mlle Séverine X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-2667 du 13 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 juin 2004 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale annulant la décision de l'inspecteur du travail du Loiret en date du 11 février 2004 et autorisant son licenciement ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui...

Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2006, présentée pour Mlle Mariana X, demeurant ..., par Me Moysan, avocat au barreau de Tours ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-4016 en date du 15 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 juillet 2004 du préfet d'Indre-et-Loire refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler ladite décision et d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer sans délai un titre de séjour sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres...

Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2006, présentée pour Mlle Dandi X, demeurant ..., par Me Moysan, avocat au barreau de Tours ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2715 en date du 1er juin 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 avril 2005 du préfet d'Indre-et-Loire refusant de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision du 26 juillet 2005 de la même autorité rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler lesdites décisions et d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer sans délai un titre de séjour sous astreinte...

Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2006, présentée pour M. Mounir X, demeurant ..., par Me Madrid, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-4872 en date du 31 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 octobre 2003 du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ainsi que de la décision du 25 août 2004 de la même autorité rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au ministre chargé des naturalisations...

Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2006, présentée pour M. Ekokondzo X, demeurant ..., par Me Rodrigue, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-4652 en date du 6 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 mars 2005 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ajournant à deux ans sa demande de naturalisation, ainsi que de la décision du 12 juillet 2005 de la même autorité rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler lesdites décisions...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 et 24 juillet 2006, présentés pour M. Emmanuel X, demeurant ..., par Me Dubourg, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-4466 en date du 24 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du président du syndicat intercommunautaire de musique du pays de Bécherel et de la Bretagne romantique SIM refusant implicitement de prononcer son intégration directe dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, en...

Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2006, présentée pour Mme Corinne X, demeurant ..., par Me Lehoux, avocat au barreau de Caen ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 06-1382 en date du 18 août 2006 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise en vue de déterminer le taux d'invalidité à prendre en compte pour liquider sa pension de retraite ; 2° d'ordonner une expertise ; 3° de condamner le centre hospitalier de Vire à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés le 4 septembre 2006 et le 2 novembre 2006, présentés pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Baudry, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-4296 en date du 4 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier intercommunal du Haut-Anjou à lui verser une indemnité de 499 136,22 euros représentative d'un préavis de deux ans ; 2° de condamner le centre hospitalier intercommunal du Haut-Anjou à lui verser la somme ci-dessus de 499 136,22 euros...

Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2006, présentée pour la SOCIETE BERLEBURGER SCHAUMSTOFFWERK GMBH, dont le siège social est situé Am Hilgenacker 24 Postfach 11 80, 57301 Bad Berleburg Allemagne, représentée par son représentant légal, par Me Turek, avocat au barreau de Metz ; la SOCIETE BERLEBURGER SCHAUMSTOFFWERK GMBH demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 06-3775 en date du 16 octobre 2006 par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a étendu à son égard les opérations d'expertise prescrites dans l'instance n° 05-5151 engagée à l'initiative du recteur de l'académie de Rennes ; 2...