La jurisprudences de France - page 81232

Vu, I, sous le n° 04PA02720, la requête, enregistrée le 26 juillet 2004, présentée pour la SOCIETE COVED, dont le siège est ..., la SOCIETE NICOLLIN, dont le siège est ... et la SOCIETE OURRY, dont le siège est Ferme des Fusées à Champdeuil 77390, par Me B... ; elles demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9917728/6-1, 9922600/6-1 et 0003722/6-1 du 25 mai 2004 par lequel Tribunal administratif de Paris a, à la demande de la société CGEA ONYX, annulé la décision du 29 juillet par laquelle la commission d'appel d'offres de la Ville de Paris a attribué au groupement composé des trois sociétés appelantes le marché d'élimination...

Vu, enregistrée par télécopie le 13 septembre 2004, et régularisée le 21 septembre 2004, la requête présentée par Mme Geneviève X, demeurant ..., par Me Coudray ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303615/5-2 - 0316477/5-2 - 0402741-5-2 en date du 1er juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation respectivement de l'arrêté en date du 7 janvier 2003 par lequel le maire de Paris a prononcé son déplacement d'office, l'arrêté en date du 3 septembre 2003 par lequel le maire de Paris a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste et la décision en date du...

Vu, enregistrée le 19 janvier 2005, la requête présentée par M. Robert X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9907907/5 en date du 24 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la culture et de la communication a rejeté sa demande du 21 octobre 1998 tendant à sa nomination en qualité d'architecte des bâtiments civils et des palais nationaux ; 2° d'annuler la décision implicite du ministre de la culture et de la communication relatif à sa candidature pour être nommé architecte des bâtiments...

Vu, enregistré le 8 avril 2005, puis régularisé le 13 avril 2005, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200304/5 en date du 8 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à M. X André la somme de 15 453,63 euros ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Paris en tant qu'elle excède la somme de 5 000 euros ; …………………………………………………………………………………………….………… Vu les autres pièces du dossier...

Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2005, présentée pour Mme Adriana Y... X..., élisant domicile ..., par Me Z... ; Mme ESPINOSA X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300267/5-1 du 13 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 juillet 2002 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision du 15 novembre 2002 par laquelle le ministre de l'intérieur a confirmé ladite décision à la suite de son recours hiérarchique ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3...

Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour Mme Monique X demeurant ..., par la société civile professionnelle d'avocats Vercken-Kermadec ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la...

Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une Cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la société VEI dont le siège social est situé 16 rue Becquerel aux Mureaux 78130, par Me Tachnoff-Tzarowsky ; Vu la requête et les...

Vu l'ordonnance en date du 30 août 2004, enregistrée le 1er septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une Cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la société MIXAGE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 août 2004 en télécopie et le 27 août 2004 en original...

Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société MPA, dont le siège social est situé 12 route de Paris à Saint-Cyr-Sous-Dourdan 91470, par Me de Boosere Lepidi ; la société MPA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203801 en date du 16 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998,1999 et 2000, des impositions forfaitaires annuelles auxquelles elle a été assujettie au titre...

Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Arie ; ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement 0305042 en date du 18 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de M. X tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...