La jurisprudences de France - page 87628

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 ; Attendu qu'en matière d'accident causé par un véhicule quelconque, la responsabilité de la personne morale de droit public est substituée à celle de son agent, auteur des dommages causés dans l'exercice de ses fonctions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'ambulance conduite, dans l'exercice de ses fonctions, par Mme X..., préposée du Centre hospitalier de Douai, est entrée en collision avec un cyclomotoriste, Christophe Y..., lequel est décédé ; que ses...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L.454-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que l'organisme versant des prestations obligatoires de sécurité sociale a droit, dans la limite de l'indemnité à laquelle le tiers responsable est tenu, au remboursement des prestations qu'il doit légalement verser ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X..., employé de la Ville de Nantes, a été blessé dans un accident de la circulation dont M. Y..., assuré par la compagnie PFA, aux droits de laquelle vient la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 6 mai 2002, que M. X..., en visite chez un voisin, est monté sur un échafaudage se trouvant sur une remorque attelée à une tondeuse à gazon autotractée appartenant à M. Y... ; qu'à l'invitation de ce dernier, M. Z... a fait rouler l'engin ; que M. X... est tombé et s'est blessé ; que M. et Mme X... ont assigné en réparation M. Y..., son assureur de responsabilité civile multirisques habitation, la société Azur assurances Azur et la Caisse primaire d'assurance maladie du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 22 juillet 1996, Mme X..., copropriétaire d'un appartement dans une résidence immobilière, a assigné en référé les époux Y..., également copropriétaires, aux fins d'obtenir leur expulsion d'une cave dont elle revendiquait la propriété, en exposant que ceux-ci s'étaient...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 juillet 2002, que le 14 février 1995, une pile maçonnée de soutènement d'un mur de refend en sous-sol de l'immeuble dans lequel la société X... exploitait une boulangerie, s'est effondrée ; qu'à la suite du dépôt du rapport d'expertise, M. Et Mme X... et la société X... ont assigné en réparation de leur préjudice Jean-Fernand Y..., vendeur du fonds de commerce acquis en 1993, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble, le cabinet Lecasble et Maugée, en sa qualité de syndic, l'UAP Incendie...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les quatre moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 juillet 2002, que le 14 février 1995, une pile maçonnée de soutènement d'un mur de refend en sous-sol de l'immeuble dans lequel la société X... exploitait une boulangerie, s'est effondrée ; qu'à la suite du dépôt du rapport d'expertise, M. et Mme X... et la société X... ont assigné en réparation de leur préjudice Jean-Fernand Y..., vendeur du fonds de commerce acquis en 1993, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, le Cabinet...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 03-12.887 et A 03-13.053 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sofrascau, aux droits de laquelle se trouve la SA Unistrat assurances, s'est portée caution solidaire de sommes dues par la SNC X... la SNC, ayant pour associés MM. Maurice, Thierry et Mme Claude X..., au titre de l'achèvement de travaux de construction immobiliers ; qu'à la suite de la défaillance de la SNC, la SA Unistrat assurances a payé la somme de 1 724 092 francs et, subrogée dans les droits des créanciers originaires, a assigné, le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 janvier 2003, que les époux X... ont été condamnés in solidum avec d'autres débiteurs à payer une certaine somme à la société X... et à eux-mêmes ; que la société X... et les époux X... ont présenté une requête en rectification d'arrêt ; Attendu que la Mutuelle d'assurance des professions alimentaires MAPA et le Cabinet Lecasble et Maugée font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la requête, alors, selon...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 janvier 2003, que la Mutuelle d'assurance des professions alimentaires MAPA a demandé à la cour d'appel de rectifier le dispositif de son arrêt du 3 juillet 2002 ; Attendu que la MAPA fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à la rectification de plusieurs erreurs matérielles entachant l'arrêt du 3 juillet 2002 l'ayant, d'une part, condamnée in solidum avec d'autres en sa qualité d'assureur de Jean-Fernand X..., décédé et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la Matmut sur le pourvoi principal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., fonctionnaire de police, a été renversé, alors qu'il descendait d'un trottoir, par Mme Y..., circulant à bicyclette ; que, blessé, M. X... a assigné Mme Y... et son assureur, les Assurances du Crédit mutuel ACM, en réparation de son préjudice, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine et Marne et de l'Agent judiciaire du Trésor...