La jurisprudences de France - page 87967

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril et 25 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 février 2003 par lequel la cour régionale des pensions de Colmar a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du tribunal départemental des pensions militaires d'invalidité du Bas-Rhin le déboutant de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 octobre 2000 lui refusant le bénéfice d'une révision de sa pension militaire pour aggravation avec toutes les conséquences de droit...

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPÉRATIONS DE BOURSE - COMMISSION DES OPÉRATIONS DE BOURSE - RETRAIT DE L'AGRÉMENT D'UNE... Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société ETHYS, dont le siège est ..., représentée par la présidente de son directoire ; la société ETHYS demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de la commission des opérations de bourse, notifiée par lettre en date du 20 mai 2003, lui retirant à compter du 10 juin 2003 son agrément en qualité de société de gestion de portefeuille ; Vu les autres...

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 1er août 2003, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 10 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé pour excès de pouvoir son arrêté du 7 juillet 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Karamako X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M...

Vu la requête, enregistrée le 1er août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 21 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 18 juin 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohamed X, en tant qu'il ordonne son placement en rétention administrative pour une durée de quarante huit heures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

Vu 1°, sous le n° 260123, la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 9 septembre 2003 et le 5 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Daniel X, demeurant ... ; M. STILINOVIC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de deux mois par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande d'amnistie contenue dans sa lettre du 16 décembre 2002 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision confirmative contenue dans la lettre du 8 juillet 2003 par laquelle le directeur des services...

13-01-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPÉRATIONS DE BOURSE - CONSEIL DES MARCHÉS FINANCIERS - PROCÉDURE - ABSENCE DE RECOURS EN... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 octobre 2003 et 27 février 2004, présentés pour M Armand X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 juin 2003 du Conseil des marchés financiers, statuant en matière disciplinaire, en tant qu'elle a prononcé à son encontre un blâme assorti d'une sanction pécuniaire de 60 000 euros et donné une publicité nominative à cette décision par la...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 28 octobre 2003 et le 18 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dhel X... A demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mai 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

Vu la requête, enregistrée le 10 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... A épouse B demeurant ... ; Mme A épouse B demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 décembre 2003 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en...

Vu la requête, enregistrée le 10 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Madjik X demeurant chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 décembre 2003 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 10 février 2004 et le 19 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. El Houcine X, demeurantX chez ... M. X X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 janvier 2004 par lequel le préfet des Landes a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté et la décision de mise en rétention pour excès de pouvoir ; Vu les autres...