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...ANTHIAN-SARBATX...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin et 14 août 2013, présentés pour la S.A.S. Fournitures Industrielles Automobiles FIA, dont le siège est boulevard Paul Ramadier à Rodez 12000, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Anthian - Sarbatx, avocat ; La société requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1002091 du 11 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2008 dans les rôles de la...
19-01-06 Contributions et taxes. Généralités. Divers. 60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des... ...ANTHIAN-SARBATX...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2012, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU BEAUVAISIS, représentée par son président en exercice, par Me A... ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU BEAUVAISIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003561 du 28 juin 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 15 175 604 euros, majorée des intérêts moratoires, en...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 22 juillet 2014, 12DA01951
60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...ANTHIAN-SARBATX...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2012, présentée pour la communauté urbaine de Dunkerque, dont le siège est Pertuis de la Marine, BP 5530, à Dunkerque Cedex 1 59386, par Me Patrick Anthian-Sarbatx ; La communauté urbaine de Dunkerque demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908023 du 24 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 26 196 942 euros en...
19-02-045-04 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Requêtes au Conseil d'Etat. Recours en rectification d'erreur... ...ANTHIAN SARBATX...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2010, présentée par Me A en sa qualité d'avocat du SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE SAN OUEST PROVENCE, dont le siège est Le Rouquier à Istres Cedex 13808 ; M. A demande à la Cour de procéder à une rectification de l'erreur matérielle entachant l'arrêt n° 07MA00833 de la Cour de céans, notifié aux parties le 5 février 2010, par lequel la Cour a rejeté l'appel formé par le SAN contre le jugement n° 0203942...
19-01-06 Contributions et taxes. Généralités. Divers. 60-01-02-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non... ...ANTHIAN-SARBATX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 janvier 2010, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ILE D'OLERON, dont le siège est 59 route des Allées à Saint-Pierre-d'Oléron 17130, représentée par son président en exercice, par Me Anthian-Sarbatx ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ILE D'OLERON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801053 en date du 19 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande...
19-01-03-06 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Dégrèvement. ... ...ANTHIAN-SARBATX...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2008, présentée pour M. et Mme A, demeurant ..., par Me Anthian-Sarbatx ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0506832 du 28 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1999 et 2000 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer...
...ANTHIAN-SARBATX...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'ARTOIS, dont le siège social est situé Hôtel Communautaire, 100 avenue de Londres, BP 548 à Béthune cedex 62411, par Me Anthian-Sarbatx ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'ARTOIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0702831, 0702832, 0702833, 0702834 en date du 19 juin 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes relatives aux cotisations de taxe professionnelle établies à son profit au titre des années 2002 à 2006...
...ANTHIAN SARBATX...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2007, présentée par le SYNDIAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE OUEST PROVENCE, pris en la personne de son président, par Me Carlin ; le SYNDICAT demande à la Cour d'annuler le jugement n° 00203942 du 15 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant au remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont il estimait disposer à l'expiration du 4ème trimestre de l'année 2000 pour un montant de 573 460,15 euros...
...ANTHIAN SARBATX...Vu la requête enregistrée le 11 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 06MA01996, présentée par Me Anthian-Sarbatx, avocat, pour la commune de SORGUES Vaucluse qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102599-0103487-0104382 du 4 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses demandes tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 6 283 008,19 Francs 957 838,39 euros au titre des allocations compensatrices des réductions de taxe professionnelle...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 24 février 2006, 05MA00908
...ANTHIAN SARBATX...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2005, présentée pour M. et Mme Antoine A... Z..., élisant domicile ... par Me X... ; M. et Mme demandent à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 04-5714 en date du 10 février 2005 par laquelle le président de la 6eme chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à prononcer l'annulation de la décision de dégrèvement d'office prononcée par le directeur des services fiscaux des Bouches-du-Rhône en date du 8 juin 2004 ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative...
