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36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre... ...ARVIS et KOMLY-NALLIER, AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président du conseil général du Val-d'Oise sur sa demande du 13 juillet 2013 tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle et à l'obtention d'une nouvelle affectation, d'autre part, de...

36-05-04 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. ... ...ARVIS et KOMLY-NALLIER, AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du recteur de l'académie de Versailles du 15 février 2012 en tant que les congés de longue durée qui lui ont été accordés l'ont été sans reconnaissance d'imputabilité au service de sa pathologie, d'annuler la décision du 9 octobre 2014 par laquelle la directrice académique des services de l'Education nationale du Val-d'Oise a rejet...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...ARVIS et KOMLY-NALLIER, AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 250 000 euros en réparation de l'ensemble des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de diverses fautes commises par l'Etat à son égard et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...

36-10 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. ... ...ARVIS et KOMLY-NALLIER, AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 28 septembre 2011 par laquelle le secrétaire général de la blanchisserie inter-hospitalière de Saint-Germain-en-Laye l'a licenciée et de condamner cet établissement à l'indemniser à hauteur de 84 912,48 euros. Par un jugement n° 1107097 du 7 mai 2015, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande. Procédure...

36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. 36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics.... ...ARVIS et KOMLY-NALLIER, AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le président de l'université Paris XIII sur son recours hiérarchique en date du 24 mai 2013, en ce qu'il tendait à la restitution de ses attributions de responsable administratif de l'institut universitaire de...

36-13 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. ... ...ARVIS et KOMLY-NALLIER, AVOCATS ASSOCIES ; ARVIS et KOMLY-NALLIER, AVOCATS ASSOCIES ; ARVIS et...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre à lui verser une somme de 331 003,97 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de sa situation administrative. Par un jugement...

01-04-03-03-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...ARVIS et KOMLY-NALLIER - AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur sa demande préalable d'indemnisation des préjudices subis du fait de la discrimination syndicale dont elle estime avoir été victime, de condamner...

36-12 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la... ...ARVIS et KOMLY-NALLIER, AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune d'Aulnay-sous-Bois à lui verser la somme de 108 447,88 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison de l'illégalité des décisions l'ayant placée, en 2010 et...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...ARVIS et KOMLY-NALLIER, AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision du 27 octobre 2010 rejetant sa réclamation indemnitaire préalable, d'autre part, de condamner la commune de Dourdan à lui verser une somme totale de 85 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation des préjudices moral et financier qu'elle...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. ... ...ARVIS et KOMLY-NALLIER, AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2011 par lequel le président du conseil général du département du Val-d'Oise l'a placée en disponibilité d'office pour une durée de douze mois à compter du 15 novembre 2011 et la décision implicite de rejet née du silence gardé par le département du Val-d'Oise sur sa demande du 13 juillet 2012 tendant...