Recherche de avec pour avocat BALAT ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 janvier 2017, 15-24190
...Me Balat, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 23 juin 2015, que, par acte du 23 mars 2012, les consorts X..., bénéficiaires d'un droit de passage sur une parcelle acquise par M. et Mme Y... sur laquelle avait été édifié un garage, les ont, après le dépôt d'un rapport d'expertise judiciaire, assignés en reconnaissance de leur servitude et démolition du garage ; que M. et Mme Y... ont reconventionnellement sollicité le bénéfice de l'usucapion, le garage ayant été édifié en 1978 ; Sur le premier moyen, ci-après annex...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 janvier 2017, 08-20279
...Me Balat, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 juillet 2016, Me Balat, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance rendue le 30 juillet 2008 par le juge de l'expropriation du département de Seine-Saint-Denis, siégeant au tribunal de grande instance de Bobigny, au profit de la commune de Pantin ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du...
| France, Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 11 mai 2016, 384362
...BALAT ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 9 septembre 2014, et les 5 et 11 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...et Mme C...D..., épouseB..., demandent au Conseil d'Etat : 1° de condamner la SCP Gadiou, Chevallier à les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir subis à raison de l'omission, dans le délai imparti, du dépôt du mémoire complémentaire annoncé dans le pourvoi introductif, ayant conduit le Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 01 août 2013, 347876
...BALAT ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 28 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. D... B..., demeurant... ; M. A... B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA03828 du 24 janvier 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement n° 0702701 du tribunal administratif de Melun du 2 avril 2009 annulant pour excès de pouvoir la décision du 14 septembre 2006 de l'inspecteur du travail...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 10 octobre 2012, 338754
...BALAT ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 19 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'établissement public Voies navigables de France, dont le siège est 175 rue Ludovic Boutleux, BP 820 à Béthune 62408 ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er de l'arrêt n° 09VE01662 du 28 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0608867 du 29...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 07 mai 2012, 342070
...BALAT ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 2 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PUNAAUIA ; la COMMUNE DE PUNAAUIA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1000042 du 1er juin 2010 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française, faisant partiellement droit à la demande de Mme Vérouchka B, a, d'une part, annulé la décision du 4 novembre 2009 du maire de la commune en tant qu'elle a rejeté la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 juin 2010, 09-65930
...Me Balat, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait du complément du rapport d'expertise que l'expert avait seulement analysé les documents qu'il détenait à la suite de la première partie de ses opérations, afin de répondre aux questions auxquelles il n'avait pas précisément répondu dans son rapport initial mais qu'il n'avait fait aucune investigation complémentaire et que les parties qui avaient eu tout loisir de s'expliquer...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2010, 09-40485
...Me Balat, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 67 de la loi n° 86-854 du 17 juillet 1986, 14-1 de la délibération 91-2 AT du 16 janvier 1991 modifiée et 12 de la délibération n° 91-32 AT du 24 janvier 1991 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le salarié protégé, qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu, a le droit d'obtenir, d'une part, l'indemnité due au titre de la méconnaissance du statut protecteur, d'autre part, outre...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 mai 2010, 09-11876
...Me Balat, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que le chemin faisait partie de la propriété initiale de Mme X..., fille de M. Y..., et que les consorts Z... étaient propriétaires des biens de celui-ci, sauf les parties vendues, la cour d'appel a retenu, hors de toute dénaturation et sans méconnaître l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 28 octobre 1999 lequel attribuait aux consorts Z...
