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...CABINET BATI-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris, par une demande transmise au Tribunal administratif de Montreuil par une ordonnance n° 2204961/3-1 du 9 mars 2022, d'annuler l'arrêté du 26 février 2022 par lequel le préfet de police a constaté la caducité de son droit au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé et lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois. Par un...

...BATI-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...D..., agissant en son nom propre et pour le compte de la jeune A...C..., et Mme E...C...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires en République démocratique du Congo du 5 février 2015 refusant la délivrance de visas d'entrée et de long séjour en France à Blaisine C...et A...C.... Par un jugement n° 1505092 du 6 mars 2018, le tribunal...

...BATI-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...C..., agissant en son nom propre et pour le compte de la jeune A...B..., et Mme D...B...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 5 février 2015 des autorités consulaires en République démocratique du Congo refusant la délivrance de visas d'entrée et de long séjour en France à Blaisine B...et A...B.... Par un jugement n° 1505092 du 6 mars 2018, le tribunal...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CABINET BATI-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 1er février 2016 du préfet de police en tant qu'il lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 1602570 du 30 mai 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 juin 2016, M.A..., représenté par Me Chabanne, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1602570 du 30 mai 2016 du Tribunal...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CABINET BATI-JURIS...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2013, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par Me Chabanne, avocat ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302587 du 28 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 février 2013 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui refusant le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler...

...CABINET D'AVOCATS BATI-JURIS...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2013, présentée pour M. A...B...demeurant..., par MeC... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1215949/2-2 du 10 décembre 2012 du Tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 6 août 2012 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de réexaminer sa situation ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police d'examiner sa demande de régularisation et de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SELARL BATI-JURIS...Vu la requête enregistrée le 27 février 2012 sous forme et télécopie et régularisée par courrier le 20 mars 2012 présentée pour M. Ahmed X demeurant ...; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101668 en date du 9 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté, d'une part, sa demande tendant à l'annulation de la décision prise par le préfet de la Creuse le 7 octobre 2011, rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...BATI-JURIS...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Hassani A, demeurant chez Mme Ahamada B ..., par le cabinet d'avocats Bati-Juris ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102824 du 21 avril 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 avril 2011 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté; 3° d'enjoindre...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CABINET D'AVOCATS BATI-JURIS ; CABINET D'AVOCATS BATI-JURIS ; CABINET D'AVOCAT BATI-JURIS...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles sous le n° 10VE02888, présentée pour M. Predag A, demeurant chez Mme Stana C, ..., par Me Pegand, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0610471-0610482 du 2 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 août 2006 par lequel le préfet de la...