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...BENSAUDE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 décembre 2009 sous le n° 09BX02895, présentée pour Mme Ali Joséphine épouse , demeurant chez M. et Mme Z ..., par la SCP d'avoués Sophie Labory Moussie Eric Andouard ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903210 en date du 20 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 mai 2009 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler...

...BENSAUDE...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2007, présentée pour la SARL MAV dont le siège est 379 route de la Turbie à Eze 06360 par Me Bensaude ; La SARL MAV demande à la Cour : 1 l'annulation du jugement n° 0304586 du 20 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, après avoir réduit les bases d'imposition de la SARL MAV des sommes de 8 000 F en 1998 et de 16 000 F en 1999, rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997, 1998 et 1999 ; 2 la...

...BENSAUDE...Vu l'ordonnance en date du 20 mai 2005, n° 08-12, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution appelées par l'arrêt de la cour n° 06MA02268 du 29 mai 2007 ; Vu la demande, enregistrée au service d'exécution des décisions de justice de la cour le 5 février 2008, présentée par M. X, élisant domicile ..., et tendant à l'exécution de l'arrêt de la cour n° 06MA02268 en date du 29 mai 2007 ; ............................................................................................................ Vu les...

...BENSAUDE...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2006, présentée pour M. Yannick X, demeurant ..., par Me Bensaude ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0204769 du 15 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1999 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...BENSAUDE...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2006, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me Bensaude ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0204771 du 15 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1999 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...BENSAUDE...Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2005, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Bensaude ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0105677 du 12 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales et des pénalités dont elles ont été assorties auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1997 par rôle mis en recouvrement le 30 avril 2000 ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses et des pénalités y afférentes ; 3° à titre...

...BENSAUDE...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2005, présentée pour la SOCIETE CIVILE EUREKA, dont le siège est 7 et 11 avenue Raymond Féraud à Nice 06200, par Me Bensaude ; La SOCIETE CIVILE EUREKA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103024 du 14 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont elle disposait à l'expiration de l'année 2000 ; 2° de dire qu'elle doit bénéficier du remboursement sus évoqué à concurrence de la somme de 34 736,73 euros ; 3° de mettre à la...

...BENSAUDE...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2005, présentée pour M. Jean-Paul X, demeurant ..., par Me Bensaude ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003520 du 15 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1997, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes et d'ordonner au Trésor Public le remboursement de...

...BENSAUDE...Vu 1° la requête, enregistrée le 24 décembre 2004 sous le numéro 04MA02643, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ... par Me Bensaude ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003499 du 14 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu pour les années 1994 à 1996 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de...

...BENSAUDE...Vu le recours, enregistré le 1er août 2006, présenté par le receveur des finances de Grasse et le mémoire, enregistré le 15 janvier 2007, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301036 en date du 2 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a ordonné au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE de restituer à M. Jean-Pierre X les sommes perçues en exécution d'un avis à tiers détenteur du 22 janvier 2001 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Jean-Pierre X...