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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Juge unique, 31 mars 2023, 23NT00385
...BERTHET-LE FLOCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a, par une requête enregistrée le 16 janvier 2023, demandé au tribunal administratif de Rennes l'annulation de l'arrêté du 2 janvier 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a prononcé son transfert aux autorités danoises. Par un jugement n° 2300223 du 24 janvier 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 février 2023, et un mémoire en réplique enregistré le 29 mars 2023 -non communiqué-, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la cour de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 24 mars 2023, 22NT03404
...BERTHET-LE FLOCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 22 avril 2022 du préfet du Finistère l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui interdisant de retourner sur le territoire national pour une durée d'un an, ainsi que l'arrêté du 23 avril 2022 par lequel le préfet du Finistère l'a assigné à résidence dans la commune de Quimper pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2202147 du 27 avril 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 10 novembre 2022, 22DA01313
...BERTHET-LE FLOCH FLORA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 14 février 2022 par lequel le préfet de l'Eure l'a obligé sans délai à quitter le territoire français. Par un jugement n° 2200900 du 18 mars 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 juin 2022, M. A..., représenté par Me Flora Berthet-Le Floch, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler l'arrêté du 14 février 2022 ; 3° d'enjoindre au préfet de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 14 octobre 2022, 21NT03171
...BERTHET-LE FLOCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2021 du préfet du Morbihan lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2100918 du 20 mai 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2021, Mme B..., représentée par Me Berthet-Le Floch, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 juin 2022, 22NT00603
...BERTHET-LE FLOCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2021 du préfet du Morbihan l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2106528 du 15 février 2022, le président du tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté en tant qu'il fixe le pays de renvoi, a enjoint au préfet du Morbihan de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 08 avril 2022, 21NT03184
...BERTHET-LE FLOCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2020 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2100357 du 16 avril 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2021, M. B...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 11 février 2022, 21NT02770
...BERTHET-LE FLOCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 22 septembre 2021 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a prononcé son transfert auprès des autorités allemandes pour l'examen de sa demande d'asile et la décision du même jour par laquelle ce préfet l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2104837 du 29 septembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2021, M. A... C..., représenté par Me Berthet-Le Floch...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 19 novembre 2021, 21NT01251
...BERTHET-LE FLOCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... A..., a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 5 février 2021 du préfet du Morbihan l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2101067 du 22 avril 2021, le président du tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet du Morbihan de réexaminer la situation de M. A... dans un délai de deux mois et a mis à la charge de l'État le versement de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 21 mai 2021, 20NT02333
...BERTHET-LE FLOCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2019 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra, le cas échéant, être reconduit d'office. Par un jugement n° 2000185 du 18 juin 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 juillet 2020 M. C..., représenté par Me D..., demande à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 19 janvier 2021, 20NT00901
...BERTHET-LE FLOCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme F... C... ont demandé, par deux requêtes distinctes, au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler les arrêtés du 2 mars 2020 par lesquels la préfète d'Ille-et-Vilaine a décidé de leur transfert aux autorités tchèques responsables de leur demandes d'asile et les arrêtés du même jour décidant de leur assignation à résidence pour une durée de 45 jours, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, d'enregistrer leurs demandes d'asile et de les admettre au séjour à ce titre et, subsidiairement, de...
