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36-07-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...BINETEAU...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2011 sous forme de télécopie, et régularisée par courrier le 08 novembre 2011 présentée pour M Patrick demeurant ... ; par Me Bineteau ; Il demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0705477 du 6 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a limité à 5 000 euros le montant des préjudices subis ; 2° de condamner solidairement France Telecom et l'Etat à lui verser la somme de 80 000 euros en réparation...

37-05 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. ... ...BINETEAU...Vu le mémoire enregistré le 15 novembre 2011 présenté pour Mme Jacqueline A, demeurant ... par Me Bineteau, avocat ; elle demande qu'en exécution de l'arrêt de la Cour n° 07BX01845 du 6 avril 2009 soient prescrits au centre hospitalier de Montéran, d'une part, le retrait de son dossier administratif de la décision annulée du directeur de cet établissement en date du 9 juillet 2003 lui infligeant une exclusion temporaire de fonctions de 10 jours, d'autre part, le paiement de la somme de 1 000 euros à laquelle il a été condamné sur le...

49-025 Police administrative. Personnels de police. ... ...BINETEAU...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Didier A, demeurant ..., par Me Bineteau ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504420 en date du 30 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 mars 2005 par laquelle le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Bobigny a refusé de lui délivrer l'agrément qu'il sollicitait en qualité d'agent de police...

...BINETEAU...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2011, présentée pour M. Gilles X, demeurant ..., par Me Bineteau, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 07-6306 du 24 novembre 2010 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a limité à 15 000 euros la somme que l'Etat et France Télécom ont été solidairement condamnés à lui verser en réparation du préjudice subi en raison du blocage de sa carrière ; 2° de condamner solidairement France Télécom et l'Etat à lui verser la somme de 105 578,98 euros avec intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable ; 3° de...

...BINETEAU...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2011, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me Bineteau, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 05-4312 du 24 novembre 2010 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a limité à 15 000 euros la somme que l'Etat et France Télécom ont été solidairement condamnés à lui verser en réparation du préjudice subi en raison du blocage de sa carrière ; 2° de condamner solidairement France Télécom et l'Etat à lui verser la somme de 101 338,80 euros avec intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable ; 3° de...

...BINETEAU...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2011, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Bineteau, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 05-3818 du 29 décembre 2010 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a limité à 15 000 euros la somme que l'Etat et France Télécom ont été solidairement condamnés à lui verser en réparation du préjudice subi en raison du blocage de sa carrière ; 2° de condamner solidairement France Télécom et l'Etat à lui verser la somme de 80 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable ; 3° de mettre...

...BINETEAU...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2011, présentée pour M. Roger X, demeurant ..., par Me Bineteau, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 07-4741 du 24 février 2011 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a limité à 1 500 euros la somme que l'Etat a été condamné à lui verser en réparation du préjudice subi en raison du blocage de sa carrière ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 80 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L...

...BINETEAU...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2011, présentée pour Mme Colette X, demeurant ..., par Me Bineteau, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-4739 du 31 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de France Télécom et de l'Etat à lui verser la somme de 80 000 euros en réparation du préjudice subi en raison du blocage de sa carrière ; 2° de condamner solidairement France Télécom et l'Etat à lui verser la somme de 80 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...BINETEAU...Vu, I, le recours, enregistré au greffe de la cour le 3 décembre 2010 sous le n° 10BX02924, présenté pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503416 en date du 12 octobre 2010, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur la demande de M. Bernard A, mis à la charge solidaire de l'Etat et de France Télécom une somme de 10 000 euros au titre du préjudice subi en...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...BINETEAU...Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 2011 sous le n° 11BX00194, présentée pour M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0704905 du 18 novembre 2010 du tribunal administratif de Toulouse en ce qu'il a limité à 15 000 euros le montant de la somme mise à la charge solidaire de La Poste et de l'Etat en réparation des préjudices subis par lui du fait du blocage de sa carrière ; 2° de condamner solidairement La Poste et l'Etat à lui...