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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 16 juin 2022, 18VE04037
36-08 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. -... ...BLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 8 juin 2015 par laquelle le recteur de l'académie de Versailles l'a informée d'un trop perçu de rémunération de 2 524,72 euros, ainsi que le titre de perception émis par le directeur départemental des finances publiques de l'Ariège le 30 juin 2015 lui en réclamant le paiement, de condamner l'Etat à lui rembourser la somme...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 08 avril 2021, 20DA00049
36-09-05 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Procédure. 54-07-01-03-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions... ...SELARL BLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 3 avril 2017 par lequel le président du centre communal d'action sociale de Valenciennes a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans assortie d'un sursis de six mois. Par un jugement n° 1704715 du 12 novembre 2019, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 3...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 26 mars 2021, 20NT01880
...BLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 5 avril 2019 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel elle pourra, le cas échéant, être reconduite d'office et l'a astreinte à se présenter au commissariat de police de Chartres chaque mercredi. Par un jugement n° 1901630 du 4 février 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 08 décembre 2020, 19NT01009
...BLIN...Vu la procédure suivante : Par un arrêt rendu le 28 février 2020 dans l'instance n° 19NT01009, la cour, statuant sur la requête d'appel de Mme B... C... et Mme G... H... dirigée contre le jugement n° 1701666 du 3 janvier 2019 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis de construire un abri de jardin délivré le 5 janvier 2017 à M. D... par le maire de Bailleau-Armenonville et de la décision du 13 mars 2017 de ce maire rejetant leur recours gracieux, a sursis à statuer sur cette demande, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois, à compter de la notification...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 20 novembre 2020, 20NT00646,20NT00648
...BLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... et Mme E... C..., épouse B... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les arrêtés du 3 juillet 2019 du préfet d'Eure-et-Loir portant à leur encontre refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi. Par un jugement n° 1902857, 1902858 du 21 janvier 2020 le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I Par une requête enregistrée le 20 février 2020 sous le n°20NT00646 M. B..., représenté par Me A..., demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 juillet 2020, 19NT04549
...BLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 4 juin 2019 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n°1902339 du 19 novembre 2019, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 novembre 2019 M. C..., représenté par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 19 novembre 2019 du tribunal administratif d'Orléans ; 2° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 28 février 2020, 19NT01009
...BLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... et Mme G... H... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2017 par lequel le maire de Bailleau-Armenonville a accordé à M. D... un permis de construire un abri de jardin ainsi que la décision du 13 mars 2017 du maire rejetant le recours gracieux formé contre cet arrêté. Par un jugement n° 1701666 du 3 janvier 2019, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 mars 2019, Mme C... et Mme H..., représentées par Me A..., demandent...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 19 juillet 2019, 18NT03469
...BLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C..., épouse B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2017 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir lui a refusé la délivrance d'une carte de résident. Par un jugement n° 1701046 du 3 octobre 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 septembre 2018, MmeB..., représenté par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 3 octobre 2017 ; 2° d'annuler l'arrêté du préfet...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 07 mars 2019, 18NC00738
44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. 54-01-01-02-02 Procédure. Introduction de... ...BLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. AD... H..., M. G...AI..., M. B...AC..., Mme L... AC..., M. Z...T..., M. C...U..., M. AJ... J..., M. AA... J..., M. F...J..., M. I...V..., M. S...K..., M. AB... W..., M. N...AG..., M. R...X..., M. Q... X..., Mme AH...Y..., M. N...AE..., Mme AF...E..., M. D... O..., M. M... P...et M. AL... AK...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 17 août 2016 par laquelle la directrice...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 26 décembre 2018, 18NT01243
...BLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 21 août 2017 par lequel la préfète d'Eure-et-Loir lui a refusé le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi en cas d'exécution forcée de sa décision. Par un jugement n° 1703266 du 5 décembre 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 21 mars, 2 mai et 18 juillet 2018, Mme B..., représentée...
