Recherche de avec pour avocat BLONDEL ; SCP RICHARD dans la jurisprudence francophone - page 2

...Me Blondel, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société The English Center, du désistement de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Educational Programs Master France la société EPMF, franchisée du réseau mondial Wall Street Institute WSI, a consenti à la société The English Center la société TEC une concession de franchise exclusive portant sur l'exploitation du concept WSI et sur son enseigne ; que les parties ont signé un...

SOCIETE CIVILE - Société civile de moyens - Règlement intérieur - Clause incompatible avec les statuts - Portée - Primauté des statuts -... ...Me Blondel, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 16 décembre 2009, que M. X..., exerçant la profession de masseur-kinésithérapeute, a notifié aux autres associés de la société civile de moyens Anemos la SCM sa décision de se retirer de cette dernière ; que M. Y... ainsi que la SCM, représentée par ce dernier, cogérant, faisant valoir que M. X... avait méconnu la clause insérée...

...BLONDEL ; SCP RICHARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre et 25 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC TRAVERT-PILANDON, dont le siège est Grande Pharmacie du Progrès, 1 place du 8 mai 1945 à Riom 63200, représentée par son représentant légal ; la SNC TRAVERT-PILANDON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 1er juin 2006 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ayant...

...Me Blondel, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 27 avril 2006, que Mme X..., engagée le 2 mai 1978, a été licenciée pour motif économique, par la SCP Dika-Moussango, huissier de justice, le 13 juillet 1994 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que ni la réalisation d'un chiffre d'affaires moindre, ni la baisse des bénéfices ne suffisent à établir la réalité des difficultés économiques de...

...Me Blondel, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que par courrier du 11 février 2005, la société AZ sécurité la société a informé M. X..., qu'elle employait comme technico-commercial, que son poste ne pouvant être maintenu dans l'établissement du Perreux-sur-Marne, il lui était proposé de reprendre ses fonctions au siège social à Villiers-le-Bel ; qu'il a été licencié pour faute grave le 17 mai 2005 pour avoir refusé de travailler au motif fallacieux que la gestion du magasin et du personnel qu'il assumait au Perreux lui avait ét...

...Me Blondel, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 1er mars 2007, que la banque Worms, aux droits de laquelle se trouve la société Licorne gestion la banque, a souscrit une garantie pour une certaine somme au profit de la société Unipac Optoelectronics Corp, devenue Au Optronics corporation la bénéficiaire, créancière de la société Pixtech la société ; que la société a été mise en liquidation judiciaire, Mme X... étant désignée en qualité de liquidateur et M. Y... de mandataire ad hoc...

...Me Blondel, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 2270-1 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... agissant en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de M. Y..., a assigné la banque Intesa France en réparation du dommage qu'il imputait à sa faute dans l'octroi de concours financiers pour l'acquisition d'un immeuble ; Attendu que, pour dire l'action de M. X... prescrite, l'arrêt énonce que le fait générateur du dommage se situe au jour de...

...Me Blondel, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que le sous-traitant est tenu envers son donneur d'ordre d'une obligation de résultat ; Attendu, selon le jugement déféré, rendu en dernier ressort, que M. X... ayant confié l'organisation de son déménagement à la société Biardeau, cette dernière a sous-traité l'opération à M. Y..., exerçant sous l'enseigne Transéclair ; que ce dernier n'ayant pu obtenir le paiement de sa prestation par M. X... qui lui a reproch...

...Me Blondel, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 18 mai 2006, que M. X... le pharmacien a conclu avec la société Concept electronic canadien la société CEC un contrat d'achat d'espace publicitaire lui garantissant le versement d'un loyer trimestriel de 1 600 francs, en contrepartie de la cession d'espaces sur des disquettes, fournies par cette société CEC, destinées à alimenter un système de diffusion de messages publicitaires dans sa pharmacie ; que, pour le financement du matériel, également...