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60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...BONAMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM la somme de 150 435 euros, en ce comprise la provision de 22 582 euros accordée par le juge des référés du tribunal par ordonnance du 11 avril 2016, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir...

54-04-02-02-01 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Recours à l'expertise. 60-02-01-01 Responsabilité de la puissance... ...BONAMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme Jacqueline Cohen a demandé au tribunal administratif de Marseille de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM la somme de 150 435 euros, en ce comprise la provision de 22 582 euros accordée par le juge des référés du tribunal par ordonnance du 11 avril 2016, en réparation des préjudices qu'elle estime...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...BONAMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2015, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination. Par un jugement n° 1508455 du 22 décembre 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 avril 2016, Mme B..., représentée...

...BONAMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de prescrire, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale en vue de déterminer si elle a été victime d'une erreur de diagnostic lors de sa prise en charge par le centre hospitalier de Montperrin et d'évaluer l'étendue de ses préjudices. Par une ordonnance n° 1601239 du 13 avril 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...BONAMY...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2013, présentée pour M. A... F...B..., demeurant..., par Me C... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302255 du 4 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 novembre 2012 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au préfet des...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BONAMY...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2013 au greffe de la cour administrative d'appel sous le n° 13MA01299, présentée pour Mme D...B...épouseC..., demeurant..., par Me A... ; Mme B...épouse C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204995 du 18 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 mai 2012 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BONAMY...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2012, présentée pour Mme A...B..., élisant domicile..., par Me Bonamy ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201756 rendu le 20 septembre 2012 par le tribunal administratif de Marseille, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 février 2012, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet des...

...BONAMY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juin 2012 télécopie régularisée par l'envoi de l'original reçu le 2 juillet 2012, présentée pour Mme Touma A, demeurant ... ; Mme A demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 1201405 du 24 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 16 novembre 2011 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, d'autre part, à ce qu'il soit...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...BONAMY...Vu la requête, enregistrée sous le n°10MA03093 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 août 2010, présentée par M. Mnats A, demeurant au ..., et régularisée par Me Bonamy, avocat, par mémoire enregistré le 17 mars 2011 à la Cour ; M. A demande au président de la Cour : - d'annuler le jugement n° 1001651 du 8 juillet 2010 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 juillet 2010 par lequel le préfet de l'Ardèche a décidé sa reconduite...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BONAMY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 août 2009, présentée pour M. Sadek A, demeurant ..., par Me Bonamy, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0903658 en date du 13 juillet 2009 par laquelle le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juin 2009 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ladite décision...