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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 22 octobre 2019, 18PA03974
49-04-01-03-02 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation de certaines activités dans l'intérêt de la circulation.... ...CABINET BOULAY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... F... et M. D... A... B... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler, pour excès de pouvoir, d'une part l'arrêté n° 16-DCR-BC-029 du 16 juin 2016 du préfet de Seine-et-Marne qui limite à cinquante-deux le nombre de taxis autorisés à exercer dans le périmètre correspondant à la zone unique de prise en charge ZUPEC de Val d'Europe-Chessy et, d'autre part, les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 04 juillet 2019, 18PA01302
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...BOULAY et LEVY AVOCATS AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fondation Action enfance a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 9 novembre 2015 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement pour motif économique de Mme C...ainsi que la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé contre cette décision, née le 7 mai 2016. Par un jugement n° 1610544/3-1 du 22...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 04 juillet 2019, 18PA01303
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...BOULAY et LEVY AVOCATS AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fondation Action enfance a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 9 novembre 2015 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement pour motif économique de M. B...ainsi que la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé contre cette décision, née le 7 mai 2016. Par un jugement n° 1610548/3-1 du 22 février...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 25 juin 2019, 18PA01301
36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. ... ...BOULAY et LEVY AVOCATS AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...E...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler son évaluation au titre de l'année 2015 en tant qu'elle comporte une note abaissée pour deux critères et la dernière phrase de l'appréciation littérale, telle qu'établie à l'issue de son recours administratif préalable, et de mettre à la charge de la région Ile-de-France une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 28 novembre 2017, 17PA01968
335 Étrangers. ... ...BOULAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 30 juin 2016 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français, dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1606610/2 du 11 mai 2017, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 juin 2017, et des pièces complémentaires enregistrées le 8 novembre 2017...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 14 décembre 2015, 15PA01936
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BOULAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 27 octobre 2014 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le Mali comme pays de destination. Par un jugement n° 1428806 du 9 avril 2015, le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé l'arrêté attaqué, d'autre part, enjoint au préfet de police de délivrer un titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 03 décembre 2015, 15VE02417
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BOULAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles l'annulation de l'arrêté en date du 21 juillet 2014 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1405914 du 16 juin 2015, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2015, M.A..., représent...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 19 novembre 2015, 15VE01763
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BOULAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté en date du 16 janvier 2015 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1501533 du 7 mai 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 juin 2015, MmeB...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 31 décembre 2014, 13PA03957
66-03-02-01 Travail et emploi. Conditions de travail. Repos hebdomadaire. Modalités d`octroi du repos hebdomadaire du personnel. ... ...BOULAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Asia Store a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 15 juin 2012 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a rejeté sa demande de dérogation à la règle du repos dominical pour son magasin à l'enseigne " Big store " situé au 81, avenue d'Ivry, à Paris 13ème, ensemble la décision du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris du 16 juillet 2012...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 22 mai 2014, 13VE02658
135-02 Collectivités territoriales. Commune. ... ...BERNARD ; BERNARD ; CABINET BOULAY ET ASSOCIES...Vu, I, sous le n° 13VE02658, la requête enregistrée le 1er août 2013, présentée pour la COMMUNE D'AULNAY-SOUS-BOIS, représentée par son maire en exercice, par la SCP Freche et Associes, avocats ; La COMMUNE D'AULNAY-SOUS-BOIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1209704 en date du 8 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a, d'une part, annulé la délibération en date du 27 décembre 2012 par laquelle le conseil municipal d'Aulnay-sous-Bois a décidé d'attribuer une somme de 5 300 euros...
