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...BOUVIER JAQUET ROYER PEREIRA...Vu enregistrée le 1er mars 2006, la requête présentée pour M. Mehmet Ali X, demeurant à la ..., par Me Pereira, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501770 du 20 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juillet ou 6 septembre 2005 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande de titre de séjour, et à la délivrance du titre ; 2° d'annuler la décision du 6 septembre 2005 ; 3° d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour ; Il soutient...

...BOUVIER MILCZAREK...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2005, présentée pour M. Attoumani X, demeurant ..., par Me Bouvier Milczarek ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 02-4545/2 du 4 août 2005 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Melun a rejeté pour tardiveté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 août 2002 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, et à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer ce titre dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte ; 2...

...BOUVIER JAQUET ROYER PEREIRA...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 16 septembre 2005 et 3 octobre 2006, présentés pour M. Didier X, élisant domicile ..., par Me Jacquet, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400186 en date du 25 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 décembre 2003 par laquelle le directeur de l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Meurthe-et-Moselle a prononcé son licenciement ; 2° d'annuler cette décision prononçant son licenciement...

...BOUVIER JAQUET ROYER PEREIRA...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2005, complétée par mémoires enregistrés le 1er juin 2005, 10 juin 2005, 5 octobre 2005, 16 janvier 2006 et 4 avril 2006, présentée pour M. Roger X, élisant domicile ..., par Me Pereira ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0501015 du 23 mai 2005 par laquelle le vice-président délégué par le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mai 2005 du préfet des Ardennes ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...

...BOUVIER JAQUET ROYER PEREIRA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 octobre 2005, présentée par le PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE ; Le PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402032 en date du 30 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de M. Jean-Louis X, l'arrêté en date du 9 novembre 2004 fixant la République démocratique du Congo comme pays de destination de la reconduite à la frontière de l'intéressé ; 2° de rejeter la requête de M. X devant le Tribunal administratif de Nancy ; Le PREFET...

...BOUVIER JAQUET ROYER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 2004, présentée pour M. René X, demeurant ..., par Me Bouvier, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201443 en date du 18 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 21 août 2002 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a suspendu le fonctionnement de l'installation déclarée, élevage de bovins, sur le site de ... Meurthe-et-Moselle ; 2° d'annuler l'arrêté du 21 août 2002 du préfet de Meurthe-et-Moselle ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la...

...BOUVIER...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 30 avril et 6 novembre 1998 sous le n° 98NC00925 présentés pour Société Civile Immobilière Les Magnières dont le siège est 103 place de Trey à Pont-à-Mousson Meurthe-et-Moselle représentée par son gérant , par Me Bouvier, avocat ; Elle demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 3 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 novembre 1997 par lequel le maire de Champigneulles constatant l'état de péril imminent d'un immeuble situé 1 rue du Canal...

...BOUVIER...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 janvier 1998 présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me Jaquet, avocat ; Il demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 4 novembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 janvier 1997 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé l'association Adultes et enfants inadaptés mentaux à le licencier pour faute ; 2°/ d'annuler ladite décision ; 3°/ de condamner l'association Adultes et enfants inadaptés mentaux à lui verser la somme de 8 000 francs au titre de...

26-055-01-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, SCP Vincent, Bouvier, Ohl, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 23 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association syndicale du Nevon, dont le siège social est à L'isle-sur-Sorgue 84800, Chemin des cinq cantons ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler par la voie de la cassation l'ordonnance du 30 juin 1993 par laquelle le président...