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...BUR...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2005 au greffe de la Cour, présentée pour la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, dont le siège social est situé 63 rue Montlosier à Clermont-Ferrand 63000, par le cabinet PDGB- avocats, avocat au barreau de Paris ; La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 030791 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 18 janvier 2005 rejetant sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire de contribution des institutions financières à laquelle a été assujettie au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 28 décembre 2007, 07NT00816
...BURES...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2007, présentée pour Mme Chantal X, demeurant ..., par Me Bures, avocat au barreau de Laval ; Mme Chantal X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2619 du 29 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de La Poste à lui verser une somme de 300 000 euros en réparation du préjudice résultant des comportements de celle-ci à son encontre ; 2° de condamner La Poste à lui verser une somme de 300 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 3° de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision du juge...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 05 novembre 2007, 06VE00740
...BUR...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2006 par télécopie et le 12 avril 2006 en original, au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Xavier X demeurant ..., par Me Bur ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0407158 en date du 23 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 1999 au 28 février 2002, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° d'enjoindre à l'administration de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 05 novembre 2007, 06VE01609
...BUR...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Xavier X, demeurant ..., par Me Bur ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502651 en date du 18 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti pour l'année 2004 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° d'enjoindre à l'administration de lui rembourser la somme correspondante ; 4° de condamner l'État à lui verser la somme de 1 000 € en application des dispositions de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 26 juin 2007, 06NT01055
...BUR...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2006, présentée pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE LOIRE, dont le siège est 26, rue de la Godde BP 14, à Saint Jean de Braye 45806, par Me Bur, avocat au barreau de Paris ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE LOIRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-2953 du 28 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la réduction, à hauteur de 14 739 euros, de la contribution exceptionnelle à la charge des institutions financières mise à sa charge au titre de l'année 2001 et au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 22 février 2007, 06NT00781
...BURES...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2006, présentée pour Mme Chantal X, demeurant ..., par Me Bures ; Mme Chantal X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-2425 du 9 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de La Poste en date du 6 avril 2004 prononçant son exclusion temporaire de fonctions pendant deux ans et, d'autre part, à la condamnation de La Poste à lui verser une somme de 300 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de cette exclusion ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 27 décembre 2006, 05NT01358
...BUR...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2005, sous le n° 05NT01358, présentée pour la société en nom collectif SNC BUTAGAZ, dont le siège social est situé 47-53 rue Raspail à Levallois Perret 92594, par Me Christian Bur, avocat au barreau de Paris ; la SNC BUTAGAZ demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401509 en date du 14 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à la taxe professionnelle, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000 dans les rôles de la commune de Sennecey le Grand Saône-et-Loire, ainsi...
...BUR...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2005, présentée pour la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, dont le siège est 63 rue Montlosier à Clermont-Ferrand 63961, par Me Bur ; la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03/832 du 29 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge du complément de contribution des institutions financières auquel elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 19 décembre 2006, 05NT00397
...BURES...Vu la requête enregistrée le 11 mars 2005, présentée pour Mme Jeanne X, demeurant ..., par Me de La Grange, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303446 du 6 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier général de Laval soit condamné à lui verser la somme de 20 000 euros, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à la suite du décès de M. Y ; 2° à titre principal, d'ordonner une expertise afin d'examiner les conditions dans lesquelles M. Y a été hospitalisé au centre hospitalier général...
...BUR...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 2002 et 26 mai 2003, présentés pour la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE NORD, venant aux droits de la Société régionale de financement des caisses d'épargne d'Aquitaine, dont le siège est ..., par Me X... ; la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE NORD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99/3175, 00/9, 00/804, 00/819, 00/1573, 00/1578, 00/1658 et 00/1659 du 27 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté le surplus de ses conclusions en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a...
