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60-01-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Faits n'engageant pas la... ...CABINET D'AVOCATS ADEKWA...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 22 février 2012, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0808313-0905066 du 7 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M. Francis A, l'arrêté du 28 octobre 2008 et la lettre du 30 octobre 2008 par lesquels le préfet du Nord a mis ce...

24-01-02-01-01-02 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Contrats et concessions. 54-03-06... ...CABINET D'AVOCATS ADEKWA...Vu le recours, enregistré le 28 avril 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté pour le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION, qui s'est approprié les écritures du préfet de la région Nord/Pas-de-Calais, par Me Cliquennois ; le ministre demande à la Cour : 1° à titre principal, de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 0706001 du 24 février 2011 du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a...

...CABINET D'AVOCATS ADEKWA...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la Société civile d'exploitation agricole SCEA DU STEENBOURG venant aux droits de l'EARL du Steenbourg, dont le siège social est situé 9 voie Romaine à Crochte 59380, par Me Meignié, avocat ; la SCEA DU STEENBOURG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507528 du 7 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Syndicat intercommunal d'assainissement du Nord SIAN, d'une part, à l'indemniser du...

...CABINET D'AVOCATS ADEKWA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 15 avril 2009, présentée pour la société BOONE COMENOR, dont le siège est 45 rue Pasteur B.P. 19 à Marquette-lez-Lille 59520, par le cabinet d'avocats Adekwa ; la société BOONE COMENOR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703162 du 12 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 mars 2007 par lequel le maire de la commune de Marquette-lez-Lille a refusé de lui délivrer un permis de construire pour...

54-01-02-005 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. LIAISON DE L'INSTANCE. DÉCISION ADMINISTRATIVE PRÉALABLE. - PROCÉDURE-INTRODUCTION DE... ...CABINET D'AVOCATS ADEKWA...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mlle Caroline A, demeurant ..., par Me Meignié ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406917 du 4 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à ce qu'un complément d'expertise soit ordonné et, subsidiairement, à condamner le Centre hospitalier...

...CABINET D'AVOCATS ADEKWA...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Daniel X et Mme Isabelle Y, demeurant ..., par le cabinet d'avocats Julia et Jegu ; M. X et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300895 du 14 février 2008 du Tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a limité à 25 000 euros pour M. X et 2 000 euros pour Mme Y les sommes qu'il a condamné le Centre hospitalier de Beauvais à verser en réparation de l'infection nosocomiale contractée par M. X ; 2° de condamner le Centre hospitalier de Beauvais...

...CABINET D'AVOCATS ADEKWA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 18 février 2008, présentée pour M. Alexis X, demeurant ..., par le cabinet d'avocats Adekwa ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703906 du 13 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille l'a condamné à une amende de 8 000 euros pour une infraction prévue par l'article L. 334-1 du code des ports maritimes ; 2° de le relaxer des fins des poursuites de contravention de grande voirie engagées à son encontre ; M. X soutient que la notification du procès-verbal de...

...CABINET D'AVOCATS ADEKWA...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 3 janvier 2007 et confirmée par la production de l'original le 4 janvier 2007, présentée pour la société PREVENTEC, dont le siège est 77 boulevard Gambetta à Roubaix 59100, représentée par son gérant en exercice, par le cabinet d'avocats Adekwa ; la société PREVENTEC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203876 du 31 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille l'a reconnue responsable à hauteur de 5 % des désordres affectant la toiture du centre social municipal « La Ribambelle » à Lesquin et l'a condamnée...

...CABINET D'AVOCATS ADEKWA...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2007 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 30 mars 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la VILLE DE LILLE, représentée par le cabinet Adekwa ; elle demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0507270, en date du 17 janvier 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lille a, à la demande de Mme Hélène BX, Mme Christiane Y, Mme Danièle Z, Mme Marie-Hélène A et M. Jean-Paul BX, annulé l'arrêté du maire de Lille, en date du 5 avril 2005, refusant de leur délivrer un permis de...

...CABINET D'AVOCATS ADEKWA...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. le Docteur Eric X, demeurant ..., par la SELARL Letartre, Hanicotte, Meignié, Simoneau, Vynckier, Vercaigne, Cliquennois ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0304357, en date du 14 juin 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lille, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 juillet 2003 prise par la caisse primaire d'assurance maladie de Lille, la caisse de mutualité sociale agricole du Nord et la caisse...