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...SELARL CABINET D'ETUDES JURIDIQUES ET FISCALES R. LABONNE...Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire en matière d'impôt sur le revenu et des contributions sociales qui lui ont été réclamées au titre de l'année 2016 ainsi que des pénalités et majorations correspondantes. Par un jugement du 23 février 2024, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 avril 2024, M. B..., représenté par Me Robin, demande au...

...SELARL CABINET D'ETUDES JURIDIQUES ET FISCALES R. LABONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire en matière d'impôt sur le revenu et des contributions sociales qui leur ont été réclamées au titre de l'année 2016 ainsi que des pénalités et majorations correspondantes. Par un jugement du 23 février 2024, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15...

...CABINET D'ETUDES JURIDIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 2001832 du 15 mars 2022, le tribunal administratif de Rouen a prononcé la décharge de la majoration de 40 % pour manquement délibéré et a rejeté le surplus de la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2022, et un...

19-01-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Conventions internationales. 19-04-01-02-02 Contributions et taxes.... ...CABINET D'ETUDES JURIDIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen de lui accorder la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n°1701320 du 1er octobre 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande...

...CABINET D'ETUDES JURIDIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Ouistreham Loisirs a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1703506 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 septembre 2019, le 23 avril 2020 et le 7 mai 2021, la SAS...

19-04-01-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. Personnes imposables.... ...CABINET D'ETUDES JURIDIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux instances, M. B... C... et M. B...-D... C... ont demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 à 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par une troisième instance, la société créée de fait entre MM. C... a demandé la...

19-01-04-02 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour distribution occulte de revenus.... ...CABINET D'ETUDES JURIDIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Dépannage Pièces Rapide a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, assortis de pénalités, qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er juillet 2007 au 31 octobre 2010, de l'amende fiscale prévue par les dispositions de l'article 1788 du code général des impôts...

19-04-02-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...CABINET D'ETUDES JURIDIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les revenus qui lui ont été assignées au titre des années 2010, 2011 et 2012, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamés pour la période allant du 1er janvier 2010 au 31...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET D'ETUDES JURIDIQUES - ME GROUSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS NOXHOM a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle affirme avoir été assujettie au titre des exercices clos en 2007, 2008 et 2009, en conséquence de la remise en cause du crédit d'impôt recherche dont elle avait bénéficié pour...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET D'ETUDES JURIDIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui leur ont été assignées au titre des années 2007, 2008 et 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1404273, 1500186 du 8 juin 2017, le tribunal administratif de Rouen a...