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...CABINET DUEL AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2005, présentée pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'EURE, représenté par le président de son conseil d'administration, par Me X..., avocat, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-0486 en date du 4 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annulé, sur la demande de la société Otis, le titre de perception qu'il a émis le 4 février 2002 à l'encontre de cette société, en tant que ce titre excédait la somme de 2 471,05 euros ; 2° de rejeter la demande présentée par la société Otis devant le...

...CABINET DUEL AVOCATS...Vu la requête, enregistrée 1er août 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD, dont le siège est 19/21 rue Chanzy au Mans 72030, représentées par son représentant en exercice, par Me Hanicotte ; elles demandent à la Cour : 1' de réformer le jugement n° 98-1505 en date du 25 juin 2003 en tant que le Tribunal administratif de Lille a condamné conjointement et solidairement d'une part les sociétés Bureau Véritas et Y et d'autre part M. X, en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Littoral Isolation et la sociét...

...CABINET DUEL AVOCATS ; CABINET DUEL AVOCATS ; HOUVENAGHEL...Vu, I, sous le n° 03DA00131, la requête enregistrée le 10 février 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE BALINES, représentée par son maire, par Me Y... ; la COMMUNE DE BALINES demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 02-1349 en date du 2 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rouen, sur déféré du préfet de l'Eure, a annulé, d'une part, le permis de construire tacite acquis le 2 octobre 2001 et, d'autre part, l'arrêté du maire de BALINES en date du 24 janvier 2002...

...CABINET DUEL AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée le 26 mai 2003, présentée pour Mme Claudie X demeurant ..., par le cabinet Duel Avocats ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102551 en date du 14 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 octobre 2001 confirmée sur recours gracieux par la décision du 29 avril 2002, par laquelle le préfet de l'Eure l'a exclue définitivement du bénéfice du revenu de remplacement à compter du 12...

...CABINET DUEL AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2002, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CREIL, dont le siège est rue Ribot à Creil 60313, par Me Meignié, avocat ; la CAISSE demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 01-3058 et 01-4205 en date du 14 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à condamner le centre hospitalier de Senlis à lui rembourser la somme de 254 189,44 francs au titre des débours exposés au profit de M. X ; 2° de condamner l'établissement hospitalier à lui verser la somme précitée augmentée des intérêts...

...CABINET DUEL AVOCATS...Vu le recours, enregistré le 30 juillet 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté par le Garde des Sceaux, ministre de la justice ; le Garde des Sceaux, ministre de la justice demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-629 en date du 14 juin 2001 du tribunal administratif de Lille en ce qu'il a condamné l'Etat à payer à la société d'assurances Allianz Via une somme de 11 287,94 francs ; 2° de rejeter la demande présentée par ladite société devant le tribunal administratif de Lille ; Il soutient que l'établissement d'éducation surveillée dans lequel le...

...CABINET DUEL AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la compagnie d'assurances Mutuelles du Mans Assurances, dont le siège est situé 19-21, rue Chanzy au Mans 72000, par Me Meignié, avocat ; la compagnie d'assurances Mutuelles du Mans Assurances demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-0481 du 10 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à ce que la société centrale immobilière de la Caisse des Dépôts et Consignations, M. X, architecte, la société Tommasini, la société Scianca, la...

...CABINET DUEL AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Amar X, demeurant ..., par Me Meignié, avocat ; M. Amar X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n°'00-316 en date du 3 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Oignies en date du 22 novembre 1999 formant opposition à une déclaration de travaux portant sur la construction d'un abattoir de volailles ; 2' d'annuler l'arrêté du maire de Oignies en date du 22 novembre 1999 ; 3' de...

...CABINET DUEL AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. B... X, élisant domicile à ... ; M. B... X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-2358 en date du 29 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 16 novembre 2000 par laquelle le maire de la commune de Lillebonne a rejeté sa demande d'occupation du domaine public aux fins d'y organiser un spectacle de cirque ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner la commune de...

...CABINET DUEL AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par Mme Valérie X, demeurant ..., par Me Meigné, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 981968 en date du 27 décembre 2001 du tribunal administratif de Rouen qui a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal déclare la commune d'Incarville et l'Etat responsables de l'accident de la circulation dont elle a été victime le 30 décembre 1996 et les condamne conjointement et solidairement à lui payer une somme de 24 312,55 francs en réparation de son préjudice...