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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 09 décembre 2022, 21NT03539
...SELARL DESMARS BELONCLE BARZ CABIOCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 28 avril 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque ce délai sera expiré et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2104913 du 9 novembre 2021, le magistrat désigné par le président...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 09 décembre 2022, 22NT00082
...SELARL DESMARS BELONCLE BARZ CABIOCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 26 mars 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2106725 du 24 novembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 02 décembre 2022, 21NT03309
...SELARL DESMARS BELONCLE BARZ CABIOCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B..., a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 1er mars 2021 du préfet du Morbihan lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n° 2100249 du 23 septembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Mme B... a demandé au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement. Par une ordonnance n° 457158 du 25 novembre 2021, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application des articles R. 351-1 et R. 811-1 du code...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 14 novembre 2022, 21NT03429
...SELARL DESMARS BELONCLE BARZ CABIOCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A... épouse B... D..., agissant en son nom propre et en tant que représentante légale des jeunes Prince E... B... et G... B..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 juillet 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur, agissant en exécution d'un jugement no 1810343 du 13 mars 2019 du tribunal administratif de Nantes, a refusé de lui délivrer, ainsi qu'aux enfants Prince E... B... et G... B..., des visas de long séjour au titre du regroupement familial. Par un jugement no 2009899...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 21 octobre 2022, 21NT01957
...SELARL DESMARS BELONCLE BARZ CABIOCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 16 octobre 2019 du consul général de France à Conakry Guinée refusant de délivrer à la jeune D... A... un visa d'entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale. Par un jugement n° 2002488 du 11 janvier 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 30 septembre 2022, 22NT01124
...SELARL DESMARS BELONCLE BARZ CABIOCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite. Par un jugement n° 2101169 du 1er février 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire non communiqué, enregistrés les 12...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Juge unique, 04 août 2022, 22NT01634
...SELARL DESMARS BELONCLE BARZ CABIOCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... L... A..., agissant en son nom et en qualité de représentant légal des enfants K... A..., G... A... et I... A..., ainsi que Mme H... D... et M. B... J... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 août 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre les décisions de l'ambassade de France en République Centrafricaine refusant de délivrer des visas de long séjour à K... A..., Ecclésiaste Jordy...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 21 juillet 2022, 22NT00646
...SELARL DESMARS BELONCLE BARZ CABIOCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler notamment l'arrêté du 22 juin 2020 du préfet du Morbihan portant refus de délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n° 2004197 du 13 décembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 mars 2022, Mme C..., représentée par Me Cabioch, demande à la cour : 1° de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de la question préjudicielle...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 21 juin 2022, 21NT01418
...SELARL DESMARS BELONCLE BARZ CABIOCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... J... D... a demandé au D... administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 juillet 2017 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, dirigé contre la décision des autorités consulaires françaises à Bangui République Centrafricaine rejetant les demandes de visas d'entrée et de long séjour présentées pour Mme I... et les enfants C... G... E... D..., K... D..., M... J... D... A... et L... J... D... en qualité de membre de famille d'un...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 juin 2022, 22NT00208
...SELARL DESMARS BELONCLE BARZ CABIOCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler notamment l'arrêté du 25 août 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui interdisant un retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2104366 du 7 septembre 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 janvier 2022, Mme C..., représentée par...
