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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 23 janvier 2020, 19DA01250
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCM CARDON - OPOVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 3 avril 2019 par lesquelles le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a interdit son retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ainsi que d'enjoindre, sous astreinte, au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer une carte...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 19 décembre 2019, 19DA00663,19DA00713
335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...SCM CARDON - OPOVIN ; SCM CARDON - OPOVIN ; SCM CARDON - OPOVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... H... et Mme C... A... épouse H... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les arrêtés du 12 novembre 2018 du préfet du Pas-de-Calais retirant le titre de séjour de M. H... et refusant de renouveler celui de Mme A..., leur faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 31 mai 2019, 18PA03478
...CARDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 2 août 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'abroger l'arrêté du 14 juin 1993 prononçant son expulsion du territoire français ainsi que cet arrêté et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer un visa lui permettant d'entrer sur le sol français. Par un jugement n° 1715530 du 29 juin 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 novembre 2018, M. B..., représenté par...
335 Étrangers. ... ...CARDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 novembre 2017 par lequel le préfet de l'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, lui a indiqué qu'à l'expiration de ce délai il pourrait être reconduit d'office à destination du Maroc et l'a obligé à se présenter, une fois par semaine, le mardi, au guichet du service immigration de la préfecture de l'Oise. Par un jugement n° 1703496 du 20...
335-01-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Demande de titre de séjour. ... ...CARDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 août 2015 par lequel la préfète du Pas-de-Calais lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1507901 du 16 décembre 2015, le tribunal administratif de Lille a, par son article 1er, annulé l'ensemble de ces...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 07 juillet 2016, 15DA02098
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CARDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 4 mars 2015 par lequel la préfète du Pas-de-Calais a refusé de lui accorder la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office, d'autre part, de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 16 juin 2016, 16DA00154
335-01-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Demande de titre de séjour. ... ...CARDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 août 2015 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1507867 du 23 décembre 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...CARDON CONSEIL CONTENTIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...a demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'annuler la décision du 1er février 2011 par laquelle le président du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'indemnisation ou de compensation des heures travaillées de nuit, le week-end et les jours fériés ; - d'enjoindre à l'administration de régulariser sa situation ; Par un jugement n° 1202308 du 18 juillet 2014 le tribunal...
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...CARDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI GBG et la SARL Gravure assistée par ordinateur GAO ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2011 par lequel le maire de la commune de Charly a délivré un permis de construire à la SCI XL Média. Par un jugement n° 1200090 du 23 janvier 2014, le tribunal administratif de Lyon a annulé ce permis de construire. Procédure devant la cour : I - Par une requête, enregistrée le 20 mars 2014...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 23 avril 2015, 14DA01435
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CARDON...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2014, présentée pour M. C... D..., demeurant..., par MeB... A... ; M. D... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1402794 du 16 juillet 2014 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mars 2014 du préfet du Nord rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination...
