Recherche de avec pour avocat CARTRON dans la jurisprudence francophone - page 7

...CARTRON...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 septembre 2003, présentée pour Mme M'moissi Mmadi X, épouse Y, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Réunion du 13 mai 2002 refusant de renouveler sa carte de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; 2° de faire droit à sa demande ; 3° de condamner l'Etat à lui verser 3 000 euros au titre des frais exposés non compris dans les dépens ; - Vu le jugement attaqu...

...CARTRON...Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2005, présentée par le préfet d'Ille-et-Vilaine ; le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-3616 du 13 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du préfet, en date du 9 septembre 2005, décidant la reconduite à la frontière de Mme Faykeo X et la décision du même jour fixant le Laos comme pays de destination duquel l'intéressée devait être reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Rennes...

...CARTRON...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2004, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par Me Cartron ; M. Daniel X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-12 du 8 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Vannes à réparer les conséquences dommageables des complications de l'intervention qu'il a subie le 27 mai 1995 ; 2° de déclarer responsable de ces complications le centre hospitalier de Vannes et de le condamner à lui verser à titre de provision la somme de 15 244,90 euros, majorée des intérêts au taux légal...

...CARTRON...Vu l'arrêt en date du 9 juin 2005 par lequel la Cour a, sur requête de M. Daniel X, enregistrée sous le n° 03NT00586 et tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 99-1555 du 29 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire CHU de Rennes à l'indemniser des suites préjudiciables d'une intervention subie le 22 juillet 1986, d'autre part, à la condamnation du CHU de Rennes à lui verser la somme de 411 612,35 euros avec intérêts à compter du 31 décembre 1996 et capitalisation à compter du 31 décembre 1997, déclaré le...

...CARTRON...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2003, présentée pour : - M. Nicolas X, demeurant ... ; - M. Marcel X, demeurant ... ; - Mme Julienne-Micheline Y, demeurant ... ; - M. François X, demeurant ... ; - et Mme Rosalie Y, demeurant ..., par Me Cartron ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1478 du 16 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a condamné le centre hospitalier de Bretagne Atlantique venant aux droits de celui d'Auray à verser une somme de 72 144 euros à M. Nicolas X en réparation des conséquences dommageables des fautes médicales commises lors de...

...CARTRON...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2004, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Cartron ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1885 du 19 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier régional et universitaire CHRU de Rennes à réparer les conséquences dommageables de l'intervention que Mme Chantal X a subie le 6 février 1997 dans cet établissement ; 2° de déclarer le CHRU de Rennes responsable des conséquences dommageables de cette intervention ; 3° de condamner le CHRU de Rennes...

...CARTRON...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2003, présentée pour Mme Annie X, demeurant ..., par Me Cartron ; Mme Annie X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-948 du 12 février 2003 du Tribunal administratif de Rennes en ce qu'il a limité à la somme de 7 500 euros l'indemnité que le centre hospitalier de Ploërmel a été condamné à lui verser en réparation des conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale réalisée le 18 mars 1993 ; 2° de condamner le centre hospitalier de Ploërmel à lui verser une somme globale de 31 556,95 euros en réparation des préjudices subis, avec intérêts au taux légal...

...CARTRON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour, respectivement, le 31 octobre 2003 et le 7 janvier 2004, présentés pour le centre hospitalier universitaire CHU de Rennes, représenté par son directeur général en exercice, dont le siège est 2, rue Henri Le Guilloux 35000 Rennes, par Me LE PRADO, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Le CHU de Rennes demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 02-2609 du 13 octobre 2003 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Rennes l'a condamné à verser à Mlle X une provision de 22 500 euros à valoir sur...

...CARTRON...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 juillet 2000, présentée pour M. Frédéric X demeurant ..., par Me CARTRON, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1419 du 19 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier régional et universitaire de Rennes soit condamné à réparer les conséquences dommageables de sa contamination par le virus de l'hépatite C, lors de transfusions pratiquées dans cet établissement en octobre 1982 ; 2° de condamner le centre hospitalier régional et universitaire...