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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 janvier 2012, 11VE01134
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...CELIMENE...Vu le recours, enregistré le 29 mars 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la Cour : 1° à titre principal : - d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 0705499 du 2 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a prononcé la décharge, à concurrence d'une...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 29 novembre 2011, 10VE01536
19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit. ... ...CELIMENE...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme Gérard A, demeurant ..., par Me Celimene, avocat à la Cour ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0709633 du 25 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2003 ; 2° de prononcer la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 09 novembre 2011, 10PA02526
...CELIMENE...Vu le recours, enregistré le 21 mai 2010, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, qui demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0600023 du 23 mars 2010 en tant que le Tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge de l'obligation de payer dont procèdent les avis à tiers détenteur et les commandements de payer, décernés à l'encontre de Mme respectivement les 16 juillet et 9 août 2004 par le trésorier principal du 9ème arrondissement de Paris - 2ème division - pour avoir paiement des cotisations et majorations restant dues en matière de taxe d'habitation au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 22 septembre 2011, 09VE02553
19-04-02-05-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...CELIMENE...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Elie A, demeurant ..., par Me Célimène ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505817 du 12 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 22 septembre 2011, 10VE02096
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...CELIMENE...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Elie A, demeurant ..., par Me Célimène ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702724 du 12 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2005 et l'a condamné à une amende de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 14 octobre 2010, 08PA01048
...CELIMENE...Vu la requête, enregistrée le 29 février 2008, présentée pour la société SOGARB, dont le siège est au 10 rue Denis Papin BP 42 à Lizy sur Ourq 77440, par Me Célimène ; la société SOGARB demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304181/3 du 18 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1998, 1999 et 2000 et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2000, ainsi que des pénalités afférentes...
...CABINET GILLES CELIMENE...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2008, présentée pour M. et Mme Jacques A, domiciliés au ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701066 du 25 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2004 ; 2° de prononcer la décharge demandée et la restitution, avec intérêts de droit, des sommes ayant éventuellement déjà fait l'objet d'un règlement ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 2...
...CELIMENE...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2006, présentée pour M. Benoît A, demeurant ..., par Me Célimène, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304120 en date du 30 juin 2006 du Tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; 2° de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 10 novembre 2009, 08VE02537
...CELIMENE...Vu l'ordonnance en date du 25 juillet 2008, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 30 juillet 2008, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du code de justice administrative et notamment son article R. 351-3 alinéa 1, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SA KARL STORZ ENDOSCOPIE FRANCE, dont le siège social est 12, rue Georges Guynemer à Guyancourt 78280, par Me Celimene ; Vu la requête par laquelle la SA KARL STORZ ENDOSCOPIE FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...
...CELIMENE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 septembre 2006, présentée pour M. Nicolas X, demeurant ... par maître Célimène, avocat ; M. Nicolas X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304120 du 30 juin 2006, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu, ainsi que de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquels il a été assujetti au titre des années 1993, 1994, 1995 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige et de condamner l'Etat à lui payer une...
