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| ...CHATEAUREYNAUD...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2002, présentée pour M. Maurice X, par Me Chateaureynaud, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 00-917/00925 en date du 13 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes dirigées contre les décisions en date du 7 juillet 1999 par lesquelles le maire de Bormes-les-Mimosas lui a délivré deux certificats d'urbanisme négatifs n° 83011999HU063 et n° 83011999HU064 pour la parcelle cadastrée section AI n° 99 ; 2°/ d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3°/ de condamner la commune de...
...CABINET CHATEAUREYNAUD...Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée le 25 juin 2002, présentée pour M. et Mme X, élisant domicile ..., par Me Châteaureynaud, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2449 du 29 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Beaucaire à leur verser une somme de 1 152 768,40 F en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait de l'inondation de leur maison d'habitation dont la construction a été autorisée par un permis de construire ne comportant aucune prescription...
...CABINET CHATEAUREYNAUD...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2002, présentée pour M. et Mme X, élisant domicile ..., par Me Châteaureynaud, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2448 du 29 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Beaucaire à leur verser une somme de 650 000 F en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait de l'inondation de leur maison d'habitation dont la construction a été autorisée par un permis de construire ne comportant aucune prescription relative au risque d'inondation...
...CABINET CHATEAUREYNAUD...Vu la requête, transmise par télécopie et enregistrée le 31 décembre 2003, présentée pour M. et Mme Paul X élisant domicile à ..., et M. Michel X élisant domicile à ..., par Me Châteaureynaud, avocat ; Les consorts X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-6534 du 23 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande dirigée contre la décision implicite, par laquelle le maire de la commune d'Enchastrayes a rejeté leur recours, en date du 10 juillet 2001, tendant d'une part, à modifier le plan d'occupation des sols révisé de la commune en tant que ce plan...
...CABINET CHATEAUREYNAUD...Vu la lettre en date du 4 juin 2003 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nice a transmis à la Cour, la lettre, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Nice le 14 février 2003 par laquelle Mme Marie Y... X, née Y, élisant domicile ..., a saisi le tribunal d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 99-3780/99-3782/99-3783/99-5123/99-5127/99-5137 en date du 22 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a d'une part annulé les certificats d'urbanisme négatifs n° BU 046, n° BU 052, n° BU 050, n° BU 009, n° BU 005 et n° BU 004 qui ont été délivrés...
...CHATEAUREYNAUD...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2001 au greffe de la Cour, présentée pour M. Georges X, élisant domicile ...par Me Châteaureynaud ; M.X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-03539 en date du 22 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 février 1996 par lequel le maire du Pradet a refusé de lui délivrer un permis de construire, ensemble la décision rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° de condamner la commune du Pradet à lui verser la somme de 20.000 F au...
...CHATEAUREYNAUD...Vu la requête, transmise par télécopie, enregistrée le 8 mars 2002 au greffe de la Cour, présentée pour la SCI ASSE DURANCE, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice M. Denis A..., par Me X... ; La SCI ASSE DURANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 13 décembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 21 septembre 1998, par lequel le maire de Valensole a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° de condamner la...
...CHATEAUREYNAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juillet 2001, présenté par la SOCIETE ANONYME COOPERATIVE DU NOUVEAU PORT DE PLAISANCE DE CAVALAIRE S.A.C.N.P.P.C., dont le siège social est bureau du port privé à Cavalaire-sur-mer 83240 ; Elle demande à la Cour : 1 de réformer le jugement du 10 avril 2001 par lequel de Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant a à l'annulation de l'avenant du 12 novembre 1985 au contrat de sous-traitance du 10 novembre 1972, b à la condamnation de la commune de Cavalaire-sur-Mer à lui verser, avec les intérêts au taux légal, la somme de...
...CHATEAUREYNAUD...Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée le 30 mars 2001, présentée pour L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE A.S.A. DE BEAUVALLON, dont le siège est ..., pour Mme Louise X, élisant domicile ..., pour M. Jacques Y, élisant domicile ..., pour M. Jacques Z, élisant domicile à ..., par Me Chateaureynaud, avocat ; L'A.S.A. DE BEAUVALLON, Mme X et MM. Y et Z demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-2377, 00-2685, 00-2686 du 2 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés en date du 14 octobre 1999 par lesquels le maire de...
...CABINET CHATEAUREYNAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 janvier 2003, sous le n° 03MA00195 présentée pour M. Y... X demeurant Jean Marie Z..., La Valette du Var 83160, par Me Philippe X..., avocat ; M. Y... X demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement en date du 14 novembre 2002, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre des années 1998 et 1999, et de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1999...
