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| ...SCP FAVREAU et CIVILISE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 février 2006, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, dont le siège est sis place de l'Europe, à Bordeaux 33085, représentée par son directeur en exercice, par la S.C.P. Favreau-Civilise ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux n° 0302892, en date du 20 décembre 2005, en tant qu'il a limité à la somme de 8829 euros, qu'elle estime insuffisante, le remboursement, dû par la société Ceras, des indemnités journalières et...
...CIVILISE...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 7 mars 2005, la requête présentée pour M. Jean-Claude X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, après avoir prononcé un non-lieu partiel, a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 à 1994 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions et des pénalités en litige ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761 ;1...
...SCP FAVREAU et CIVILISE...Vu, enregistrée sous le n° 04BX01266 au greffe de la cour le 13 juin 2005 la requête présentée pour Mme Kheira X, demeurant ..., par Maître Bénédicte de Boussac, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 15 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier universitaire de Bordeaux soit déclaré responsable des conséquences dommageables de son accouchement du 4 mai 1993 ; 2° de déclarer le centre hospitalier universitaire de Bordeaux responsable de ces conséquences dommageables de l'accouchement du 4 mai 1993...
...SCP FAVREAU CIVILISE...Vu, enregistrée sous le n° 04BX01754 au greffe de la cour le 12 octobre 2004, la requête présentée pour Madame Marie May Josée X, demeurant ..., par la société d'avocats SELARL Bossis - Lutreau ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 1er juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de condamnation du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à lui payer, à titre de dommages et intérêts, une indemnité de 670 101,17 euros en réparation des conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale pratiquée le 7 avril 1996 ; 2° de condamner le...
...CIVILISE...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 10 septembre 2003, la requête présentée pour Mme Marcelle X, demeurant ..., Mme Josette X, épouse Y, demeurant ... et Mme Chantal X, épouse Z, demeurant ... ; Les requérantes demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 17 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser la somme de 5 000 000 F, soit 762 245,09 euros, assortie des intérêts légaux et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice qu'elles ont subi du fait de la liquidation de la société O'Palermo à la...
...SCP FAVREAU et CIVILISE...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2004, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE C.P.A.M. DE LA GIRONDE, dont le siège est Place de l'Europe à Bordeaux 33000, par la SCP Favreau et Civilise, avocat ; La C.P.A.M. DE LA GIRONDE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102381 du 8 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 20 juin 2001 de son directeur demandant à Mme X le reversement d'une somme de 6 943,83 euros pour dépassement, au titre de l'année 2000, du seuil d'efficience prévu par la convention nationale des infirmiers...
...SCP FAVREAU et CIVILISE...Vu la requête enregistrée le 13 février 2004 au greffe de la cour sous le n° 04BX00288, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE CPAM DE LA VIENNE dont le siège est 41 rue du Touffenet à Poitiers 86043 par la SCP Favreau et Civilise ; Elle demande à la cour : - à titre principal, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 18 décembre 2003 en tant qu'il a limité à 467,14 euros le montant de l'indemnité due par le centre hospitalier universitaire CHU de Poitiers au titre du remboursement des dépenses qu'elle a engagées pour le compte de son assuré, M. X...
...SCP FAVREAU et CIVILISE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 juin 2003, présentée pour Mme Marie-Joëlle X demeurant au ... et l'ASSOCIATION « COTE DE JOR, NATURE ET HISTOIRE », représentée par son président et ayant son siège au Château de Chabans à Saint-Léon-sur-Vézère 24290, par la SCP d'avocats Favreau et Civilise ; Mme X et l'ASSOCIATION « COTE DE JOR, NATURE ET HISTOIRE » demandent à la cour : - d'annuler le jugement du 15 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Saint-Léon-sur-Vézère, en date du 4...
...SCP FAVREAU et CIVILISE...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2003, présentée pour la SARL MARSAN, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL MARSAN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 13 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1999 et 2000 dans les rôles de la commune de Mérignac ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice...
...SCP FAVREAU et CIVILISE...Vu, enregistrée le 23 décembre 2002, la requête présentée pour M. Didier X domicilié ..., par Me Duran-Blondel ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 15 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision des directeurs de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, de la caisse mutualité sociale agricole de Gironde et de la caisse régionale des artisans et commerçants d'Aquitaine en date du 22 octobre 2001 prononçant à son encontre la suspension temporaire de son conventionnement et de leur participation...
