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| 60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...DALBIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A..., épouseD..., a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler la décision du 27 mai 2015 par laquelle le centre hospitalier universitaire CHU de Toulouse l'a informée que son contrat de travail à durée déterminée ne serait pas renouvelé, d'autre part, d'annuler la décision par laquelle cet établissement a implicitement rejeté sa demande tendant à ce que ce contrat soit...
135-02-02-04 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Chemins ruraux. 135-02-03-02 Collectivités territoriales. Commune.... ...DALBIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire de Saint-Beauzeil sur la demande qu'il lui a adressée le 26 juin 2012 et tendant au rétablissement de la libre circulation sur les chemins ruraux situés aux lieux-dits " Falgayras ", " Cadillac " et " La Tuque de Gilis ". Par un jugement n° 1204762 du 15 décembre 2015...
36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Fin de stage. 36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics.... ...DALBIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2013 par lequel le maire de Bressols l'a licenciée en fin de stage, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Bressols de procéder à sa réintégration ainsi qu'à la reconstitution de sa carrière. Par un jugement n° 1305355 du 30 juin 2016, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du maire de...
36-02-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Cadres et emplois. Notion de cadre, de corps, de grade et d'emploi. Notion d'emploi.... ...DALBIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de B...à l'indemniser des préjudices résultant de l'absence de qualification de son engagement en qualité de vacataire en contrat d'agent non-titulaire. Par un jugement n° 1402135 du 30 juin 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la requête. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 8...
36-08-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Traitement. ... ...DALBIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...D...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 27 septembre 2012 par la commune de Moissac et de le décharger du paiement de la somme de 1 731,17 euros résultant de ce titre de perception. Par un jugement n° 1205162 du 18 février 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M.D.... Procédures devant la cour : I. Par une requête, enregistrée le 4 mars 2016 sous le n° 16BX00874, et un mémoire...
26-04-01-01-01 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Servitudes. Institution des servitudes. Servitudes pour l'établissement de... ...DALBIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...A...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision par laquelle la régie d'électricité du syndicat du sud de la Réole a implicitement rejeté leur demande tendant à ce qu'elle enlève deux lignes électriques et leurs supports ainsi qu'un transformateur situés sur leur propriété, et d'enjoindre à la régie de déplacer ces ouvrages électriques. Par un jugement n° 1300843 du...
26-04-01-01-01 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Servitudes. Institution des servitudes. Servitudes pour l'établissement de... ...DALBIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 16 août 2013 portant refus d'enlèvement d'une ligne électrique surplombant sa propriété et d'enjoindre à EDF Martinique de procéder à l'enlèvement de cette ligne. Par un jugement n° 1300552 du 7 juillet 2015, le tribunal administratif de la Martinique a annulé la décision du 16 août 2013 et a rejeté le surplus de la...
67-05 Travaux publics. Règles de procédure contentieuse spéciales. ... ...DALBIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 1er avril 2009, confirmée le 28 avril 2009, par laquelle la société ERDF a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle déplace à ses frais le support de ligne électrique implanté sur sa parcelle cadastrée H 1992 au lieu-dit Clairicy sur le territoire de la commune de Taninges et de condamner la société ERDF à enlever à ses frais ce poteau de sa propriété, sous astreinte de 500 euros par jour de retard...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...DALBIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 14 août 2015 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1504021 du 26 janvier 2016, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 14 août 2015, a enjoint au préfet de Tarn-et-Garonne de réexaminer la situation de M. A...et, dans l'attente, de lui délivrer une...
24-02-02-01 Domaine. Domaine privé. Régime. Aliénation. ... ...DALBIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du conseil municipal de Saint-Beauzeil en date du 14 janvier 1977 autorisant le maire à signer les actes relatifs à l'aliénation de plusieurs tronçons de chemins ruraux au profit de M. C...L...et de M. C...I.... Par un jugement n° 0903686, 0903687 du 9 avril 2013, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13BX01154, 13BX01155 du 6 février 2014, la cour administrative...
